Droit des contrats

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  • Publié le : 3 avril 2011
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CHAPITRE I - LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT:

Selon les dispositions de l’article 2 du D.O.C., « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :
la capacité de s’obliger- la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation- un objet certain pouvant former objet d’obligation-une cause licite de s’obliger. »
LES REGLES DE FORME:
a) LA RENCONTRE DES VOLONTES:
-Formé par la rencontre des volontés, le contrat est la rencontre d’une offre de contracter (appelée aussi pollicitation) avec une acceptation non équivoque de cette offre (c’est la proposition de se contracter) :
Elle peut être publique (adressée à tout intéressé), restreinte, personnelle, expresse(et donc formée valablement ou par écrit) ou tacite (résulter dans ce cas d’un signe extérieur (taxi en stationnement ou marchandises en vitrine)pollicitation.
- L’acceptation: la manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire d’une offre en accepte tous les termes. C’est l’acceptation qui fixe l’accord entre les parties et confère à la rencontre de ces volontés la nature et la forced’un contrat.
Elle peut être verbale, écrite ou tacite (le fait de monter dans l’autobus est une marque d’adhésion du voyageur au contrat de transport).
b) LE FORMALISME:
L’écrit n’est pas toujours nécessaire et les contrats verbaux se multiplient avec la vie économique (ex. les ventes mobilières).
La loi subordonne la validité, ou même l’existence de certains contrats au respect d’unformalisme particulier qui consiste souvent dans la rédaction d’un écrit (ex. le contrat de société).
L’acte sera alors rédigé sous forme :
* authentique, c’est à dire dressé avec les solennités requises par les officiers publics qui sont des personnes investies par l’Etat du droit d’instrumenter en certaines matières et dans un ressort territorial déterminé comme les notaires, greffiers,consuls, magistrats
* sous seing privé rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public.
La valeur probante d’un acte sous seing privé est moindre que celle d’un acte authentique article 419: l’acte  authentique fait foi d’une manière quasi-absolue de sa date, attestée par l’officier public et de tout ce que ce dernier déclare avoir vu, entendu, constaté ouaccompli. Alors que dans l’acte sous seing privé, la partie qui contesterait peut toujours rapporter la preuve contraire à ce qui est énoncé dans l’acte, elle peut même contester sa signature, ou même sa date.
Deux formalités pour sécuriser les actes sous seing privé : enregistrement et légalisation.
-l’enregistrement : la formalité à laquelle la loi soumet certains actes (but essentiellementfiscal). En vertu de l’article 425, l’enregistrement permet:
- donner une date certaine aux actes et conventions sous seing privé par leur inscription sur un registre tenu par les services fiscaux et dit « registre des entrées ».
-assurer la conservation des actes dans les archives des services fiscaux.
- La légalisation de la signature: un visa administratif apposé sur un acte par unofficier des services de la commune ou par un magistrat au Maroc ou à l’étranger authentification des signatures des parties_ donner date certaine à l’acte (celle du visa).
LES REGLES DE FOND:
CAPACITE DE CONTRACTER (articles 4 à 13 du D.O.C.) :
Au moment du contrat, les contractants doivent être juridiquement capables de s’engager. Le contrat conclu par un mineur, un majeur incapable, unepersonne déchue de ses droits pourra être annulé. la capacité juridique est une façon de protéger les mineurs et les majeurs incapables contre les engagements qui pourraient leur être défavorables. La loi considère que leur consentement n’est pas donné en toute connaissance de cause sur les effets et les conséquences du contrat.
On distingue deux catégories de capacité :
1. la capacité...
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