Droit des contrats

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  • Publié le : 11 mai 2011
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THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT

I. Les conditions de formation du contrat

Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
1. le consentement de la partie qui s'oblige
2. sa capacité de contracter
3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement
4. une cause licite dans l'obligation".

A. La capacité

La première conditionde validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124)
Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi"
Art 1124 " sont incapable de contracter:
1. les mineurs non émancipés
2. les majeurs protégés."

Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales
- Générale s'applique àtous les actes juridiques
- Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés particulièrement graves

Distinction entre incapacités de jouissance et incapacités d'exercices
L’incapacité de jouissance empêche une personne d'être titulaire de certains droits alors que l'incapacité d'exercice empêche seulement une personne d'exercer certains droits par elle même.

1) Lesmineurs

Avant 18 ans incapacité.

a) Le principe d'incapacité du mineur

Par principe le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale d'exercice; il a des droits, des obligations mais il doit les exercer par l'intermédiaire de ses représentants (parent ou tuteur).
Les mineurs émancipés sont assimilés à des majeurs avec une exception un mineur émancipé ne peut pas devenircommerçant, ne peut pas exercer une activité commerciale -> incapacité de jouissance. Cependant il existe des exceptions à ce principe d'incapacité de mineur, tout d'abord première exception le mineur peut effectuer seul les actes de la vie courante par exemple s'acheter des vêtements, place de cinéma. Ces actes de la vie courante n'engage cependant que le mineur et pas les représentants.
Deuxièmeexception: le mineur peut exercer seul les actes relatifs à l'exercice d'une profession à condition que la signature du contrat soit autorisé par les parents. En revanche le fait d'adhérer à un syndicat ne demande pas l'accord des parents.
Troisième exception: le mineur peut exercer seul certains actes dit personnel ne nécessite pas l'autorisation des parents, ex la reconnaissance d'un enfantnaturel, la possibilité de rédiger un testament ou encore la décision pour une jeune fille de se faire avorter.

b) La sanction des actes irrégulièrement accomplis

Des actes d'administration et les actes de disposition

Acte d'administration : acte ordinaire d'exploitation d'un bien.
Acte de disposition : acte qui entame la valeur du patrimoine.

Ex : un mineur est propriétaire d'un immeublequ'il a hérité de ses grands-parents -> acte d'administration. Mais si il décide de le vendre -> acte de disposition.
Lorsqu’un mineur a fait seul un acte d'administration la sanction c'est la rescision pour lésion ce qui signifie que le contrat ne peut être annulé que si il a été désavantagé d'un point de vue économique pour le mineur.
Ex: un mineur a conclu un contrat de bail, le contrat nesera annulé que si le loyer est trop élevé.
Lorsque le mineur a fait seul un acte de disposition l'acte est atteint de nullité relative, l'acte peut être annulé même si il n'y a pas de conséquences désavantageuses pour le mineur. Seul le mineur ou ses parents peuvent demander la nullité du contrat. Ces deux sanctions ne s'appliquent pas pour les actes qui ont été conclut par les parents. Si lemineur n’est pas content alors l’action en responsabilité est engagée.

2) Les majeurs

a) le principe: la capacité

En principe les majeurs sont capables d'exercer tout les actes de la vie civile cependant selon l'article 4089 du code civil "pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit" si donc au moment de la conclusion du contrat le majeur était atteint de démence, de folie à ce...
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