Droit des contrats

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  • Publié le : 26 avril 2010
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Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat :
Section I : L’exécution forcée en nature :
A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur
B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur

Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle :
A-Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle :
1- La détermination des obligations
2- La notion d’inexécution
B- Les conditions d’exercice de la responsabilité contractuelle :
1- Le dommage
2- La faute :
a- L’étendue de l’obligation inexécutée
b- L’incidence de la distinction sur la preuve de la faute
3- Le lien decausalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage

C- Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle :
1- La force majeure, cause d’exonération totale du débiteur
2- La faute de la victime ayant un lien de causalité avec le dommage, cause d’exonération partielle du débiteur
En annexe : la faute du tiers.

D- Les clausesaménageant la responsabilité contractuelle :
1- Les clauses jouant sur le principe de la responsabilité :
a- Les clauses de responsabilité
b- Les clauses exonératoires
2- Les clauses jouant sur le montant de la réparation :
a- Les clauses limitatives de réparation
b- Les clauses pénales

Section III : La résolution du contrat :
A- Les trois formes de résolution :
1- Larésolution judiciaire
2- La résolution conventionnelle
3- La résolution unilatérale
B- Les effets de la résolution :
1- Le principe : l’effacement rétroactif du contrat
2- Les exceptions à la rétroactivité
Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat :

On rappellera préalablement que d’après le Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loià ceux qui les ont faites » ; autrement dit, le contrat a force obligatoire pour les parties : elles doivent donc exécuter leurs obligations dans les formes et délais prévus par le contrat
En conséquence, toute modification du contrat conclu à l’origine doit être décidée par les parties d’un commun accord (par exemple sous la forme d’un « avenant » au contrat).
Pour les contrats successifs(dont les effets s’échelonnent dans le temps), il existe des possibilités de révisions conventionnelles et légales :
- les révisions conventionnelles : les parties peuvent prévoir dès la conclusion du contrat des clauses d’indexation (elles sont valables si l’indice retenu est en rapport avec l’objet du contrat ou l’activité d’une des parties) et des clauses de renégociation (clauses de hardship,qui permettent de solliciter une révision du contrat en cas de changement des circonstances initiales).
- les révisions légales : elles concernent le contenu du contrat (ex : indexation possible des loyers des baux d’habitation sur l’indice du coût de la construction), elles accordent des délais de paiement aux débiteurs (ex : délais de grâce, rééchelonnement des dettes en cas de surendettementdes particuliers).

De même, toute rupture anticipée d’un contrat, sa révocation, doit être décidée par le commun accord des parties.
En réalité, la rupture unilatérale est possible mais uniquement pour les contrats à durée indéterminée (ex : contrat de travail), car la loi considère qu’un engagement perpétuel est illégal. Cette rupture unilatérale est alors entourée de précautions comme lerespect d’un préavis, des dommages et intérêts voire parfois une justification imposées par la loi ou prévues par les parties.

Cependant, lorsque l’une des parties (le débiteur) n’exécute pas spontanément son obligation née d’un contrat légalement formé, l’autre partie (le créancier) dispose de 2 ou 3 sanctions possibles qu’il peut réclamer en justice :
- primo, il peut demander l’exécution...
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