DROIT DES CONTRATS

LECON 1 : Définir le contrat

I. Qu’est-ce qu’un contrat
L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme :
« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés
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Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques.
L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat.
Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes. Le contrat valablement formé produit son effet à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe de l’effet relatif.
Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord des volontés (2) et les accords non obligatoires.

1. Distinction du contrat et de l’acte juridique unilatéral
Critère de distinction
Alors que le contrat se forme par un accord de volontés, l’acte unilatéral est l’œuvre d’une volonté unique. Certains actes unilatéraux sont soumis à une réglementation spéciale (le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel, …)
Le Code civil ne contient aucune réglementation générale de l’acte unilatéral et dès lors il convient de considérer que l’acte unilatéral est soumis aux règles qui constituent la théorie générale du contrat.
Le rôle limité de l’acte unilatéral
L’acte unilatéral peut tout d’abord avoir un effet déclaratif : ainsi la reconnaissance de dette.
Ou un effet extinctif : la révocation d’un contrat.
Ou encore un effet translatif : par exemple le testament.
Ainsi l’on peut en déduire qu’une personne peut, de sa simple volonté faire naître une dette à sa charge, créer une obligation.
Cependant le code civil ne reconnait pas l’engagement unilatéral comme une source