Droit des contrats

Pages: 187 (46678 mots) Publié le: 9 avril 2012
Droit des Contrats

INTRODUCTION

Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations.

Paragraphe 1 : L’obligation.

A) Notion.

L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation.

De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux :
* L’obligation estun lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est pas un lien réel. Le droit des obligations est le droit des liens personnels ; le droit des biens est le droit des liens réels.

* L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention(ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue :
* Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur qui doit lui verser le prix de la maison, ou encore contre celui qui lui a promis de nepas le concurrencer.
* Du point de vue du débiteur : l’obligation est nommée dette. Ainsi le débiteur est tenu d’une dette envers le propriétaire de la voiture qu’il doit réparer, envers le vendeur à qui il doit verser le prix de la maison, envers la personne qu’il ne doit pas concurrencer. L’obligation et la dette sont les deux revers d’une même médaille.

* L’obligation estcontraignante pour le débiteur. A cet égard, on peut distinguer trois types d’obligations plus ou moins contraignantes :
* Les obligations morales, dont la contrainte est intérieure. Ce sont celles qui trouvent leur source dans la conscience des individus. Ainsi, nul ne peut demander l’exécution ou la réparation en cas d’inexécution devant les tribunaux de ces obligations. Ainsi, nul ne peut contraindreune personne à aller voter, à se rendre au culte, ou à se rendre à un dîner auquel elle était invitée. Le droit laisse en dehors de sa sphère le civisme, la religion et la courtoisie. Aussi, si de telles obligations sont sanctionnées, c’est par la conscience du débiteur.
* Les obligations juridiques : la contrainte est étatique. Ce sont celles qui trouvent leur source dans la loi. Lecréancier de telles obligations peut en demander l’exécution ou réparation en cas d’inexécution devant les tribunaux. Ainsi le vendeur peut exiger devant les tribunaux de l’acheteur qu’il lui verse le prix du bien vendu. De même, l’Etat, par la voie de son procureur, peut exiger qu’un délinquant purge sa peine.
* Les obligations naturelles : celles-ci trouvent leur source dans une espèce deconscience collective. 1- Les enfants sont obligés de subvenir aux besoins de leurs parents ou de leurs ascendants si ceux-ci sont dans le besoin (A. 205 C.C.), et il en va de même des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (A. 206 C.C. : obligation alimentaire). Il n’existe pas d’obligation alimentaire juridique entre frères et sœurs, mais il existe une obligation naturelle. 2- Le débiteur,tenu d’une véritable obligation juridique, peut être contraint de s’exécuter par le créancier. Mais il ne le peut que temps que l’obligation n’est pas prescrite. Pour autant, parce que dans la conscience collective il faut toujours payer ses dettes, on considère que l’obligation juridique prescrite devient une obligation naturelle. Deux conséquences :
* En cas de paiement, d’exécutionvolontaire d’une obligation naturelle, le solvens d’une part ne pourra obtenir la restitution de la somme versée à l’accipiens, et d’autre part il ne sera pas considéré comme ayant fait une libéralité. Cela est très important : celui qui paye une dette dont il n’est pas tenu peut en principe en obtenir la restitution. Il le peut sur le fondement de « paiement de l’indu ».
* Celui qui a pris...
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