Droit des contrats
Chapitre 1 I) Introduction – Droit aux généralités
. Art 134 du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont construites. Son intérêt est de permettre de dire quelle est la force, donc l’importance d’un contrat pour les parties qui le signent elle a la même force qu’une loi.
. Art 1001 du code civil vient définir ce qu’est un contrat. Il stipule que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Cet article explique aussi que le contrat c’est ce qui fait naître des obligations. Si pas d’obligations, ce ne peut pas être un contrat. Ex : dans le contrat de travail, 2 obligations principales càd pour l’employeur de verser la rémunération et pour l’employé de donner sa force de travail.
. La distinction entre l’obligation de moyens et de résultats. L’obligation de moyen est celle par laquelle une partie s’engage à tout mettre en œuvre normalement pour atteindre un résultat mais ne s’engage pas à le tenir. L’obligation de résultat en revanche, est celle par laquelle une partie s’engage à ce qu’il y ait un résultat. Ex : un prof a une obligation de moyens mais pas de résultats envers ses étudiants. Un médecin a une obligation de moyens. Cette distinction est importante en terme de responsabilité.
Celui qui a obligation de moyens et est attaqué doit prouver qu’il a tout fait pour mettre en œuvre ses moyens , alors que celui qui a obligation de résultat doit prouver qu’il a un résultat.
II) les conditions de validité du contrat
. Les conditions de forme : par principe, il n’y en a pas pour qu’un contrat existe. Cela signifie qu’un contrat peut être passé à l’écrit mais aussi à l’oral. Par exemple, les fiançailles représentent un contrat puisque promesse de mariage.
L’art 1147 du code civil précise que , par décret, les échanges commerciaux doivent être passés par