CHAPITRE 5. LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est « parfaite » dès lors simplement que les parties sont « d’accord sur la chose et le prix ». La vente n’est donc pas un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise d’une chose comme par exemple le prêt. Ce n’est pas non plus un contrat solennel, qui suppose impérativement la rédaction d’un écrit pour être valable. La vente est en principe un contrat commutatif. Cela veut dire que les obligations des parties sont regardées comme l’équivalent l’une de l’autre. Il existe cependant certaines ventes aléatoires, comme la vente avec rente viagère. Section I : La formation du contrat de vente. Comme tout contrat, la vente est subordonnée aux 4 conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Outre cette règle générale, d’autres règles spéciales s’appliquent à la vente. La plus importante est l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente est formée "dès qu’on est convenu de la chose et du prix". Trois éléments sont ainsi essentiels : le consentement, la chose, le prix. § I : Les règles spéciales relatives au consentement. Le contrat de vente est un contrat consensuel. Il est valablement formé dès l’accord des parties, une fois que l’une offre a été acceptée.