Droit des contrats

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UNIVERSITÉ DE PROVENCE

DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1

T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010
Marie-Françoise MERCADIER

P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention

MERCADIER Marie-Françoise

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I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologieprécise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter aux arrêts figurant dans la plaquette). A. La structure d’un arrêt 1) Un arrêt débute par le visa : « Vu l’article…. », ce visa étantle fondement juridique sur lequel repose la décision. En effet, dans un système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter,appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant de la formation du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation). Soyez donc attentifs au visa qui vous renseigne sur le problème de droit traité dans la décision, et lorsque le visa correspond à une situation non régie par un texte, il va permettre une réflexion sur le pouvoird’interprétation du juge. 2) Suivent l’exposé des faits et de la procédure , action engagée, demandeur, défendeur à l’action. Rappelons que, s’agissant d’un arrêt de la Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuitela thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation apporte une solution exposée dans le dispositif, souvent situé en fin d’arrêt, et introduit par « mais attendu que » ou « attenduqu’en statuant ainsi ». Lorsque le dispositif est en tête de l’arrêt, la Cour entend poser une règle de droit et lui conférer ainsi plus de solennité (arrêt de principe). Après une lecture attentive de l’arrêt, vous devrez donc réfléchir à sa portée en le situant dans le jurisprudence qui l’a précédé, celle qui lui a succédé s’il s’agit d’un arrêt ancien (solution constante ou revirement dejurisprudence), éventuellement, le contexte législatif (absence de règles, discussions parlementaires…), voire le contexte économique qui peut expliquer, par exemple, le développement de l’obligation de bonne foi. L’arrêt étudié peut être : a) Une simple application de la jurisprudence précédente, donc une jurisprudence constante et dans ce cas, la Cour de cassation rend un arrêt d’espèce, une décision MERCADIER Marie-Françoise

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dans laquelle elle n’argumente pas de manière développée et statue uniquement par rapport à la situation exposée. b) Un revirement de jurisprudence ou un arrêt dans lequel la Cour de cassation entend poser une règle d’interprétation uniforme (hypothèse d’opposition entre cours d’appel et Cour de cassation) ou poser une règle de droit (carencelégislative) : dans ces cas, le dispositif est rédigé en termes généraux et impersonnels et l’arrêt est un arrêt de principe créant un précédent. Enfin, vous devez repérer s’il s’agit d’un arrêt de rejet (décision par laquelle la Cour rejette le pourvoi formé et donc confirme l’interprétation de la juridiction ayant statué en dernier ressort) ou d’un arrêt de cassation (décision par laquelle la Cour casse...
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