Droit des contrats

355 mots 2 pages

Chapitre = droit des contrats

Qu’est ce qu’un contrat ?

Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui entraine des droits et des obligations.
C’est un instrument de stabilité et de sécurité de leurs relations.

|CONTRAT DE TRAVAIL |Echange d’une prestation de travail contre rémunération qui s’inscrit dans la durée. |
|CONTRAT D’ASSURANCE |Prévision d’un évènement futur qui, s’il se réalise, donnera droit à une indemnisation. |
|CONTRAT DE BAIL |Echange d’un bien contre une indemnisation financière, pour une durée déterminée. |
|CONTRAT DE VENTE |Echange d’un bien contre sa valeur pécuniaire, entrainant le transfert de propriété. |

1. Principe fondateur du droit des contrats

L’autonomie de la volonté
Selon ce principe, l’homme est par nature un être libre. Il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.

Il y a donc liberté contractuelle… Mais elle est limitée par l’Ordre Public de Protection.

|LIBERTE DE CONTRACTER OU NON |Personne ne peut être obligé de signer un |Sauf contrat d’assurance automobile. |
| |contrat contre sa volonté. | |
|LIBERTE DE CHOISIR SON COCONTRACTANT |Droit de conclure un contrat avec qui on |Sauf en situation de monopole. |
| |veut. | |
|LIBERTE DE CHOISIR LES CLAUSES DU CONTRAT |Les parties peuvent fixer le contenu qu’elles|Sauf pour les contrats d’adhésion. |
| |souhaitent. | |

2. La négociation du contrat

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[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Synthèse de droit: le contrat de travail entre professionnel
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C’est un élément de stabilité et de protection des échanges dans les relations d’affaires. Le contrat entre professionnels est spécifique car souvent source d’inégalités des principes fondateurs autre que l’autonomie de la volonté apparaissent afin de rééquilibrer les contrats tels que l’égalité, l’équilibre et la loyauté. Tout d’abord, concernant les conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat….

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------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

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Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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INTRODUCTION : L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais prévus[1] et sous peine de devoir au preneur une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer[2], peut mettre fin à celui-ci à tout moment[3]. Cependant, la loi prévoit une faculté de contre-préavis pour le preneur. Il peut lui aussi, moyennant un congé d'un mois, mettre fin au….

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Annexe leçon sur le contrat de vente : articles du code civil CHAPITRE I - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE. Article 1582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.….

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C’est un lien de droit entre deux personnes qui va obliger l’une d’entre elle de faire ou ne pas faire quelque chose. On dit que c’est un bien de droit car il est protégé, il est reconnu et même sanctionné par le droit. Si le lien est brisé, violé on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaître la force du lien, pour le reconstruire. L’obligation peut entrainé l’exécution forcée. L’obligation c’est un lien entre deux personnes, cette précision est importante car le droit connaît deux types de relations, les liens entre une personne et une chose et le lien entre deux personnes.….

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Ce lien constitue une valeur économique et peut circuler, une personne pouvant donner, louer ou vendre les droits qu’elle détient sur une chose. Ce lien, cette obligation, constitue, un élément du patrimoine des parties. Il représente, pour le créancier, un actif, et pour le débiteur, c’est un poste de son passif et son patrimoine entier en répond.….

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