Droit des contrats

Introduction
Droit civil = droit des obligations + droit de la famille + droit des biens
On va s’intéresser au droit des obligations qui est un lien de nature patrimoniale entre deux ou plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes)
Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu.
Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit des obligations entre les gens qui sont en lien contractuel, dans un contrat on a des parties (débiteur + créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties.
Code civil = article L1101 = définition des contrats
1 : classification des contrats
A : contrats nommés et innommés = contrats de vente
B : contrat unilatéral et bilatéral (contrat synallagmatique)
C : contrats instantanés et contrat à exécution successive
D : contrats cumulatif et aléatoire = objet connu et déterminé ou l’inverse
E : contrat solennels et concessionnels = l’existence d’un acte authentifié ou sou saint privé (contrat verbal)
F : contrat à titre gratuit et un contrat à titre onéreux
G : contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion (risque d’abus de pouvoir = contrat de prêt)
H : contrat translatif : livraison de la propriété d’une chose
Remarque : un avenant est un document joint aux contrats pour modifier un élément des contrats déjà établies.
En cas de litige entre les parties avant d’aller au tribunal il est préférable d’ajouter une clause d’arbitrage pour résoudre le litige par une personne désignée par les parties.
2 : classification des obligations
Le code classe les obligations en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, on distingue également l’obligation de résultat ou de moyen (responsabilité des résultats ou des moyens)

3 : les principes généraux des contrats
L’autonomie de la volonté
La liberté de