Deux types de contrats :
Contrat translatif de propriété
Contrats commutatifs
Contrats aléatoires
Contrat générateur de prestation
Contrats qui portent sur l’administration d’une chose
Contrats portant sur l’accomplissement d’une mission
PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE
I. Les contrats commutatifs
Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait.

Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent)
3 caractéristiques :
Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit
Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties)
A titre onéreux (=payant)

Ventes civiles (entre deux personnes civiles)
Ventes commerciales (un commerçant…)
Cette distinction a des coïncidences au niveau de la preuve (libre en droit commerciale, écrit pour droit civil pour achat supérieur à 1500 euros) et les juridictions compétentes (instance, grande instance, proximité…)
Section 1 : La formation de la vente

Principe : les parties à la vente et la liberté de contracter. Toute personne a le droit de conclure ou non un contrat et de choisir son co-contractant
Exceptions :
Certaines personnes sont interdites de contrat. Un tuteur ne peut pas acheter le bien de la personne sous-tutelle.
Un contrat peut prévoir un pacte de préférence des clauses d’exclusivité d’approvisionnement.
Si un bien est saisi on ne peut pas le vendre nous-même.
Le processus de la vente :
Il peut y avoir une série d’étapes avant le vente. Contrat préparatoire à la vente.

A. Contrat préparatoire à la vente
Les promesses : acte par lequel les deux candidats ou un seul s’engage à vendre un bien ou à l’acheter. Un espace de temps sépare la vente de la promesse.