Droit des contrats

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  • Publié le : 8 septembre 2010
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Chapitre I – la Notion de Contrat

I/ Contrat et obligations contractuelles : définition

1. Définition du contrat

Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

On ne peut donc pasconclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Le contrat est générateur d’obligations contractuelles.

2. Définition de l’obligation contractuelle

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’unepart, le débiteur de l’obligation, qui doit une prestation ou une abstention. Le code Civil fixe plusieurs catégories d’obligations :

➢ Obligations de faire prévus de l’art 1142 à 1444 du CC.
➢ Obligations de ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir d’une action (ex : clause de non concurrence), prévu aux art 1442 à 1445 du CC.
➢ Obligations de donnerprévues à l’art 1136 du CC. Le débiteur s’engage à transmettre un droit. L’obligation de donner suppose la transmission d’un droit (droit de propriété ds une vente immobilière).

Ultime distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultats.

L’obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour remplir sa prestation dont le résultat n’est pas garantit.
L’obligationde résultat : le débiteur doit atteindre un résultat précis.

II/ Classification des contrats

1. Classification du Code Civil

Le CC distingue les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux.

Le contrat synallagmatique est le contrat le plus étendu, il créé des obligations réciproques entre le créancier et le débiteur (ex : contrat de vente), il est prévu par l’art 1102du Code Civil.

Le contrat unilatéral est prévu par l’art 1103 du CC, il ne créé d’obligation qu’à l’égard d’une partie (ex : la promesse unilatérale de vente).

Distinction également entre les contrats à titre gratuit et les contrats à titres onéreux.
Les contrats à titre onéreux sont prévus par l’art 1106 du CC. Chacune des parties s’engage à faire quelque chose.
Les contrats à titregratuits (on donne de son vivant et on legs à cause de mort) sont prévus à l’art 1105 du CC.

Distinction entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires

Contrats commutatifs prévus par l’art 1104 du CC. Dans ce type de contrat, les prestations sont certaines et déterminées. (Qd on signe le contrat on connaît l’intégralité des conditions).
Contrat aléatoires : la prestation dépend d’unévènement incertain (ex : la rente viagère)

Contrats à exécution instantanée et à exécution successive

Contrat à exécution instantanée : le contrat se réalise en une fois.
Contrat à exécution successive : comme le contrat de bail puisque chaque mois le proprio s’engage à vous assurer le clos et le couvert et de son coté le locataire s’engage à verser chaque mois le montant du loyer ainsi qu’àutiliser l’appartement en bon père de famille.

2. Autres classifications

Le contrat sera individuel que lorsqu’il engage les parties contractantes. A l’inverse certains contrats seront collectifs, qui engagent plusieurs personnes notamment les conventions collectives, les règlements intérieurs de copropriété.

Distinction entre les contrats civils et les contrats administratifs.Selon la nature du contrat, la juridiction sera différente.
Contrat administratif : il doit avoir été conclu au moins par une personne de droit publique, l’objet du contrat doit être lié à une activité de service publique et le contrat doit comporter une des clauses exorbitantes de droit commun (clause du type : La mairie de…s’autorise à résilier le contrat sans préavis ni indemnité)

Chapitre...
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