Droit des contrats

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1602 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Qualification d'un contrat spécial [modifier]
La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime.

Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placédans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples :

contrats formels ou consensuels
contrats unilatéraux (donation ; prêt à usage) ou synallagmatiques (vente)
contrats à titre onéreux ou à titre gratuit
contrats aléatoires ou commutatifs
contrats d’affaire ou de consommation
Méthode [modifier]
Pour qualifier un contrat, le juge analyse l’économiedu contrat en se référant aux obligations principales des parties. C’est une opération fondamentale puisqu’elle déclenche l’application du régime propre à tel ou tel contrat « nommé ». Le juge du fond a autorité pour qualifier, sous contrôle de la Cour de cassation car c’est une question de droit (elle effectue un contrôle de la dénaturation, erreur « grossière » d’interprétation des juges dufonds) ; par exemple, la mise à disposition d’un bien moyennant une redevance financière constitue un bail et ne peut être qualifié autrement, ce qui déclenche la mise en œuvre de certaines règles d’ordre public.

Si la contrepartie versée en échange de la jouissance d’un bien n’est pas en rapport avec le bien, cela n’influe pas sur la qualification.

Types [modifier]
Il y a trois types dequalification d'un contrat :

s’il est possible de hiérarchiser les obligations (contrat simple), la qualification du contrat est unitaire (« exclusive »).
s’il n’est pas possible de hiérarchiser les obligations car elles sont aussi importantes l’une que l’autre (contrat complexe), la qualification du contrat est mixte (avec application « chronologique » ou « distributive » des régimes juridiquesselon que les contrats s’appliquent successivement ou simultanément).
lorsque le contrat ne rentre dans aucune qualification, qu’il est impossible à rattacher à un contrat nommé, inqualifiable, on dit qu’il est sui generis : il est de son propre genre.
L’hypothèse d’une qualification mixte demeure rare car elle conduit à « dépecer » le contrat pour ventiler les stipulations correspondant à chaquequalification et, par conséquent, à lui appliquer un régime double / multiple. Le plus souvent, il faut rechercher l’élément essentiel du contrat envisagé dans son ensemble pour en dégager la qualification globale et donner une qualification unitaire. Cette solution a l’avantage de la simplicité liée à l’application d’un régime juridique unique.

Exemple de contrat « simple » : une convention oùune entreprise est amenée à fabriquer quelque chose est qualifiée de « contrat d’entreprise » dès lors que cette prestation de service en est l’obligation fondamentale, essentielle. La qualification est donc a priori aisée ; sauf que parfois, l’entreprise qui assure la fabrication fournit aussi la matière première, en transfert la propriété. Dans ce cas, les éléments caractéristiques du contratd’entreprise sont présents, mais aussi ceux du contrat de vente ; ce qui rend l’opération de qualification plus complexe. Il y a une trentaine d’années, les juges se fondaient sur le critère économique pour différencier l’obligation principale et accessoire : ainsi, selon que le travail avait une valeur économique / marchande plus importante que la chose ou non, le contrat était qualifié de contratd’entreprise ou de vente (concrètement, un contrat obligeant un menuisier à fabriquer un meuble était qualifié de contrat d’entreprise si la matière première était un bois peu cher, tandis qu’il était qualifié de contrat de vente s’il s’agissait d’un bois précieux). Désormais, les juges se fondent sur un critère qui tient à l’économie même de la convention : ainsi, selon que l’objet fini est...
tracking img