DROIT DES CONTRATS

THEME
La formation du contrat
Les effets du contrat
L’inexécution du contrat
OBJECTIFS

•Identifier et classer un contrat
•Analyser les conditions de validité du contrat
•Dégager les effets du contrat sur les parties
•Envisager les conséquences de l’inexécution du contrat

DEFINITION DU CONTRAT

Qu’est-ce qu’un contrat ?
= Article 1101 du code civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.»
•Le contrat est une convention, donc un accord de volontés.
•minimum deux volontés = un contrat est un acte juridique bilatéral.
•Le contrat est conclu en vue de créer des obligations juridiques.

CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES

Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner
Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire
Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire
Elle consiste en une abstention de la part du débiteur.

Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens :
Elle contraint le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le but attendu mais sans qu’il soit tenu d’y parvenir 2. Obligations de résultat :
Elle contraint le débiteur à fournir un résultat précisé à l’avance. CLASSIFICATIONS DES CONTRATS

•Tableau des classifications (voir Doc 3)

•Applications

LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

4 grandes conditions de validité du contrat, à défaut le contrat est nul.
•Article 1108 du code civil: «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: 1. le consentement de la partie qui s’oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l’engagement 4. une cause licite dans l’obligation

La capacité de contracter
•Les parties au contrat