Droit des contrats

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie)

II) Condition de formation : le consentement
Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008

Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la propositionet remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.
Mme X a alors assigné les consorts Y en restitution de la somme versée, et réclame des dommages-intérêts.
Le Tribunal de Grande Instance la déboute de sa demande, Mme Xinterjette appel.
La Cour d’appel réforme la décision prise par le Tribunal de Grande Instance, en s’appuyant sur le fait qu’étant donné que la rétraction de l’offre ait été faite le 26 juin 2000 antérieurement à l’émission de l’acceptation de l’offre par les propriétaires effectuée le 27 juin 2000, la rétraction de l’offre de Mme X est donc valable. Le principe évoqué par la Cour d’appel est lefait qu’une offre de vente ou bien d’achat peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée.
Les consorts Y forment un pourvoi en cassation.
Dans ce cas, la question est de savoir si lorsqu’un offrant propose une offre dans un délai imparti a-t-il l’obligation de maintenir son offre jusqu’à l’expiration de ce délai ? Doit-on considérer qu’une offre proposée constitue un engagement ?
LaCour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. En effet, elle considère que même si en principe une offre d’achat ou de vente peut être retirée à partir du moment où elle n’a pas été acceptée, il n’en est pas ainsi quand la personne s’est engagée à ne pas retirer son offre avant un délai imparti. Mme X ne pouvait donc pas retirer son offre avant la fin du délai fixé qui étaitle 27 juin, sa révocation n’est donc pas valide.
La Cour d’appel en statuant ainsi avait violé l’article 1134 du Code civil qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel […] ».
Ici, la Cour de cassation donne une force obligatoire au délai imposé.

I) La notion de contratCommentaire d’arrêt Cass. Com. 23 janvier 2007

De nos jours, il existe toutes sortes de contrats entre commerçants, personnes, entreprises. Des entreprises peuvent décider de signer un accord afin que chacune s’oblige réciproquement à faire ou ne pas faire certaines choses. Ce genre d’accord peut se faire dans le cadre privé, on parle alors d’engagement moral et dans ce cas il n’y a pas defondement juridique. Mais cela ne signifie pas que le bénéficiaire de l’engagement ne s’attend pas à ce qu’il soit tenu. C’est le cas de l’arrêt du 23 janvier 2007 où la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la valeur juridique de l’engagement moral.
Dans cet arrêt, trois entreprises de prêt-à-porter à la suite d’un premier litige avaient décidé de conclure un accord transactionnel danslequel Camaieu International s’engageait à ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson. Cependant, une clause à la suite l’engagement précise que ce dernier est « exclusivement moral », par conséquent tout éventuel manquement à cet engagement ne serait considéré que comme une inexécution du protocole. Un autre litige de même nature est né entre ces trois entreprises, la sociétéCréations Nelson assigne alors les deux autres entreprises Camaieu International et Camaieu SA, en contrefaçon de trois de ses modèles et demande réparation en se fondant subsidiairement son action sur la violation de l’engagement moral souscrit par la société Camaieu International. Le Tribunal de Grande Instance déboute la société Créations Nelson de sa demande, cette dernière interjette appel....
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