DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
- Les procédures collectives -
Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte).
Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code.
Bibliographie :
Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette
Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement,
Droit des entreprises en difficulté, Litec, Jacquemont
Droit et pratique des procédures collectives, 2008, Dalloz action
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Introduction
L’expression «droit des entreprises en difficulté» a remplacé ce que l’on appelait le droit des faillites, ce changement n’est pas de pure forme, le champs d’application du droit des entreprises en difficulté est beaucoup plus large puisqu’elle intègre une idée absente en droit des faillites : l’idée de prévention.
L’objectif de la prévention est avant tout de préserver l’emploi alors qu’avant l’objectif était de payer les créanciers, le droit des entreprises est lié aux perspectives économique de l’état.
Le droit des entreprises en difficulté c’est le droit des entreprises défaillantes, indépendamment de la nature de leur activité et du degré de de leur difficulté, l’objectif principal n’est plus le désintéressement collectif des créanciers, mais le maintien de l’activité et du niveau d’emploi.
Le droit des entreprises en difficulté a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises commerciales ou civiles qui se trouve en état de cessation des paiements (= situation dans laquelle un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible), mais également aux entreprises qui éprouvent des difficultés de tous types de nature à compromettre à terme la continuité de l’activité.
Les procédures collectives étant liées à la politique, elles évoluent en fonction des majorités au pouvoir.