DROIT COMMERCIAL
Droit des entreprises en difficulté
Cours magistral 2013-2014

INTRODUCTION

La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés.

Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ?

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les deux termes de la matière (entreprise, difficulté).

I – DEFINITION : ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Les difficultés sont des obstacles (juridiquement) ; l’entreprise en difficulté est celle confrontée à des faits qui font obstacles à la continuation paisible de son activité.

=>Des difficultés financières : état financier de l’entreprise qui se détériore ; rupture dans les flux financiers, endettement excessif… qui peuvent conduire l’entreprise à la cessation des paiements. C’est-à-dire l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Le passif exigible étant constitué par l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles. Le passif exigible désigne donc les dettes qui n’ont pas été payées alors qu’elles auraient dû l’être ; elles auraient dû l’être grâce à l’actif disponible, c’est-à-dire la trésorerie de l’entreprise tout de suite utilisable.

Une entreprise qui a un important patrimoine immobilier peut quand même être en cessation des paiements car son actif n’est pas immédiatement réalisable. Autrement dit, l’entreprise peut tout à fait être solvable et être en cessation des paiements. L’insolvabilité suppose en effet que la totalité des actifs mobilisables mais également immobilisés ne puissent faire face à la totalité des dettes échues ou à termes. Lorsque les ressources immédiatement utilisables ne permettent pas de