Action en comblement de passif :
V. obligation aux dettes sociales.
Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer, en liaison avec le dirigeant, un plan de sauvegarde ou de redressement.
Affacturage (factoring) :
Opération de transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. C’est une technique de mobilisation des créances commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement.
AGS :
Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances dues en exécution du contrat de travail (salaires, préavis, indemnités de rupture...).
Alerte du commissaire aux comptes :
Le commissaire aux comptes d'une personne morale est dans l’obligation de déclencher une procédure d’alerte dès lors qu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou de l’activité. Il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret.
Alerte du Comité d’entreprise :
Ce droit d'alerte s'inscrit dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés des entreprises. Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, le comité d’entreprise peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si les