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Droit des entreprises en difficultés

272 mots 2 pages
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Entreprise Roussel :

C'est un artisan marié sous le régime de la séparation des biens
2 enfants
3 salariés
Propriétaire de sa maison d'habitation estimée à 250 000 €
Il a été placé en redressement judiciaire le 15 décembre 08
Son passif a été vérifié et décompose comme suit :

Super-privilège des salaires : 5 800 €
Trésor public : 7 200 €
Prêt à long et moyen terme hypothécaire : 89 000 € (consenti sur 15 ans et reste 6 ans avec un taux de 5%)
Charges sociales : 32 000 €
Fournisseurs divers : 23 000 € (dont 3 créances inférieurs à 300 €)

Au terme de la période d'observation au 15 octobre 2009, le CA est de 452 000 € pour un bénéfice de 57 000 €.

De ce bénéfice, il faudra déduire ce qu'il a besoin pour vivre car il est artisan (en nom propre)
Besoin du dirigeant 2 000 € par mois.

Capacité de remboursement de 33 000 €.

Trésorerie en banque de 20 000 €

Le super privilège ne peut pas faire l'objet de délais. Si le plan est accepté, il devra payer immédiatement le super privilège soit 5 800 €
Les créances de 300 € seront payables immédiatement comme le super privilège. 3*300=900 €

Plan : max 10 ans

Solution : Payer les créanciers sur 10 ans (linéaire 10% par an sur 10 ans ou progressif => obligation d'arriver à 5% la deuxième année) ou demander une remise en proposant de les payer rapidement grâce à sa trésorerie.

Le prêt peut être rallongé à 10 ans au lieu des 6 ans restant initialement. Le tribunal peut imposer des délais mais pas de remises. Demande d'aliénabilité de sa

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    Ceci est vraiment à saluer, du fait de ma longue période d’acclimatation. Dans la même veine, on peut ajouter ce tutoiement qui est de rigueur dans le groupe entre les différents salariés quel que soit leurs statuts, ce qui est de prime abord très déstabilisants lorsque vous devez vous adresser à un supérieur. Cette pratique est très essouchante lorsque l’on a fréquenté des encadrements très austères et peu ouverts au dialogue. Tout ceci, va à contre courants du traitement médiatique dont fit l’objet le groupe en raison de cette tragique vague de suicide expliquée par une déconsidération quotidienne de ses salariés. De ce fait, mon étonnement fut d’autant plus absolu.….

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    Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

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    Tout d'abord, mademoiselle Naïve est actuellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un grand magasin parisien. Dans un CDI, une période d'essai peut-être prévue. Celle-ci est de 2 mois maximum pour les ouvriers, 3 mois maximum pour les techniciens et 4 mois maximum pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une seule fois sous condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La période d'essai peut-être plus courte et l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre ce contrat (de 24h à 1 mois suivant le temps occupé dans l’entreprise).….

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    Structure juridique des entreprises & Droit des entreprises en difficultés Introduction Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations, les créanciers de la personne physique ou morale vont tenter de se faire payer sur ses biens. Le droit français a depuis longtemps organisé une procédure appelé collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le droit des procédures collectives désigne l’ensemble des règles qui trouve à s’appliquer quand une entreprise rencontre des difficultés. C’est une matière qui est souvent modifié pour tenir compte de la conjoncture éco et de son adaptation à cette dernière.….

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    pri DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Sous titre 4 : le plan de sauvegarde de l’entreprise. L’esprit de la loi de 2005 milite en faveur d’une démarche d’anticipation et le plan de sauvegarde en est l’instrument. Il doit permettre l’anticipation par toute une série de mesures.….

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    Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006.….

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