Droit des libertés fondamentales

Commentaire : Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007

Il s'agit ici d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en date du 21 août 2007. Ici, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Le passage étudié traite tout particulièrement de l'exercice du droit de grève. Conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution , le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le 6 août 2007. Les sénateurs et députés requérants mettent en cause la conformité de tout ou partie des articles 2 et 3 de la loi. Les requérants reprochent aux dispositions déférées de violer les exigences constitutionnelles en matière d'exercice du droit de grève en imposant un délai de négociation excessivement long ; mais aussi en ne limitant pas l'obligation de négocier aux seules revendications portant sur des questions internes à l'entreprise. Les sénateurs dénoncent en outre le « monopole » des syndicats représentatifs pour le dépôt d'un préavis de grève.

La prolongation du délais, l'interdiction à un même syndicat de déposer un nouveau préavis de grève pour les mêmes motifs avant l’expiration du précédent préavis, les recours répété à des grèves de courtes durées, ou encore le droit réservé aux seules organisations syndicales représentatives de déposer un préavis, sont ils bien conformes aux conditions d'exercices du droit de grève?

Le Conseil Constitutionnel va s'efforcer par ces motifs de répondre à chacune de ces interrogations.
Tout d'abord, s'agissant du délai, les 8 jours, prévus par l'article 2 de la loi déférée, pour la négociation préalable, s'ajoutent aux 5 jours prévus par l'article L. 521-3