user icon

Droit des marchés publics

1461 mots 6 pages
Montre plus
Lire la notice

DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE
(A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route
Je soussigné(e),
NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE

N° 13754*02
Exemplaire n° 1 destiné à l'acquéreur

N° SIREN, le cas échéant

domicilié(e) à :
N° de la voie

Extension (bis, ter, .)

Type de voie (avenue, etc.)

Nom de la voie

Code postal

Nom de la commune

déclare avoir *

cédé cédé pour destruction le
Jour Mois année

à
Heures Minutes

le véhicule désigné ci-dessous
(joindre le certificat d'immatriculation)

(A) Numéro d'immatriculation

(E) N° d'identification du véhicule

(B) Date de 1ère immatriculation du véhicule

(D.1) Marque

(D.2) Type variante version

(J.1) Genre national

(D.3) Dénomination commerciale

à
NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant

Personne physique * Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .)

sexe :

M

F

Personne morale *

Type de voie (avenue, etc.)

Nom de la voie

Code postal

Commune

pays

Présence du certificat d'immatriculation * : Si oui, merci de préciser

OUI ou

NON

(I) Date du certificat d'immatriculation (si ancien format d'immatriculation)

Numéro de formule du certificat d'immatriculation ** (si nouveau format d'immatriculation)
Cachet et signature

Si non, veuillez préciser le motif : _________________________________________________________ Fait à _____________________________________________ , le
Jour Mois année

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture de son choix. Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale CERTIFICAT DE VENTE
Je soussigné(e),
NOM, nom d'usage le cas échéant et prénom ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le

en relation

  • Certificat de cession
    1576 mots | 7 pages

    Commune Pays Présence du certificat d’immatriculation * : OUI  NON Si oui, merci de préciser (I) Date du certificat d’immatriculation (si ancien format d’immatriculation) ou Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** (si nouveau format d’immatriculation) Cachet et signature Si non, veuillez préciser le motif : _________________________________________________________ Fait à _____________________________________________ , le Jour Mois Année La loi n° 78-17 du 6 janvier….

    montre plus
  • Declaration Cession Vehicule
    1502 mots | 7 pages

    Pays OUI Présence du certificat d’immatriculation * : Si oui, merci de préciser  NON ou (I) Date du certificat d’immatriculation (si ancien format d’immatriculation) Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** (si nouveau format d’immatriculation) Cachet et signature Si non, veuillez préciser le motif : _________________________________________________________ Fait à _____________________________________________ , le Jour Mois Année La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale.….

    montre plus
  • Declaration Cession Vehicule
    1502 mots | 7 pages

    Pays OUI Présence du certificat d’immatriculation * : Si oui, merci de préciser  NON ou (I) Date du certificat d’immatriculation (si ancien format d’immatriculation) Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** (si nouveau format d’immatriculation) Cachet et signature Si non, veuillez préciser le motif : _________________________________________________________ Fait à _____________________________________________ , le Jour Mois Année La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale.….

    montre plus
  • certificat cession de vehicule
    1629 mots | 7 pages

    à Jour (A) Numéro d’immatriculation Mois Année le véhicule désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre le certificat d’immatriculation) (B) Date de 1ère immatriculation du véhicule (E) N° d’identification du véhicule (D.1) Marque (D.2)….

    montre plus
  • Droit public
    870 mots | 4 pages

    Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

    montre plus
  • Droit public
    33779 mots | 136 pages

    CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

    montre plus
  • Droit public
    2051 mots | 9 pages

    NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

    montre plus
  • Droit public
    1660 mots | 7 pages

    Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

    montre plus
  • Droit public
    1668 mots | 7 pages

    droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

    montre plus
  • droit public
    694 mots | 3 pages

    Présenté par INTRODUCTION : Pour qu’il y ait un responsable il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le fait générateur peut prendre différente formes, ce peut être la forme ou le fait personnel, ou le fait d’une chose ou le fait d’autrui,….

    montre plus
  • Droit public
    1372 mots | 6 pages

    par les pv constitués. Ex : GB, Magna Carta -> texte C°el mm si c'est une C° coutumière Constitution souple : C° pouvant facilement être modifiée (par ex, loi ordinaire) Constitution rigide : C° ne pouvant être modifiée, ou ne pouvant l'être que pour selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire Coutume constitutionnelle : quand certaines dispositions des articles de la C° ne sont pas claires -> mise en place d'une pratique qui s'ajoute à la C° pr éclairer ces dispositions. Pouvoir Constituant originel : pv de créer la C°, c'est le peuple qui en dispose (l'ensemble des ressortissants du territoire).….

    montre plus
  • Droit public
    5709 mots | 23 pages

    Il est, par exemple, totalement inutile de détailler, pour un préfet, le contenu des lois de décentralisation ou, pour le président de la Cnil, l’ensemble du dispositif « Informatique et libertés » : l’un et l’autre, par fonction, les connaissent ». En 2000, le jury a formulé des remarques similaires : « Certaines copies s’égarent dans un exposé complet de la situation et de son historique : si le directeur de cabinet demande qu’on apprécie la pertinence des solutions proposées par l’entreprise Martin, il n’a aucun besoin qu’on lui expose l’histoire du plan social ou l’état du droit du travail sur cette question, sauf lorsque le candidat les utilise comme éléments d’appréciation pour telle ou telle partie dudit plan social. De même, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères n’a pas besoin qu’on lui rappelle l’histoire du traité d’Amsterdam ». Bien que le texte du décret ne le précise pas, une telle épreuve nécessite des connaissances précises en droit public, ne serait-ce que….

    montre plus
  • Droit public
    5037 mots | 21 pages

    Cours : Droit pénal spécial Auteur : Catherine GINESTET Leçon n° 1 : Introduction au droit pénal spécial Introduction Le droit pénal est un vaste champ disciplinaire qui se subdivise en trois branches, • droit pénal général, • droit pénal spécial • et procédure pénale. Dans son acception la plus large, il est constitué de règles ayant pour finalité la répression des infractions. Plus particulièrement cependant, il convient de distinguer les diverses branches qui le composent afin de cerner le contenu même du droit pénal spécial. Le droit pénal général pose les principes relatifs à la théorie générale de la responsabilité pénale et les règles régissant l'incrimination et la sanction. Le droit pénal spécial traite, quant à lui, de chacune des infractions prévues par un texte en fixant, conformément au principe légaliste, leurs éléments constitutifs et la peine encourue.….

    montre plus
  • Les marchés publics en droit
    3425 mots | 14 pages

    CDT 1ère année MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION Pourquoi un cours spécifique aux marchés publics ? DOMAINE TRES REGLEMENTE REGLEMENTATION TRES SPECIFIQUE application obligatoire lorsqu'un marché est qualifié de "public" • les conditions du marché sont définies par la loi mais peut être appliquée aux marchés privés si les parties le souhaitent • il faut le prévoir dans le contrat les marchés publics sont très majoritaires en TP en bâtiment : développement en raison de la crise en raison de lois récentes qui vont contraindre les maîtres d'ouvrage publics à engager de nouveaux travaux • Loi "handicap" : à échéance de 2015 • conséquences des différents diagnostics la référence aux marchés publics est de plus en plus fréquente 1 CDT 1ère année MARCHÉS PUBLICS CONTEXTE REGLEMENTAIRE Code des Marchés Publics Décret du 1er Août 2006 portant application du nouveau code des marchés publics Décret du 17 décembre 2008 Décrets du 19 décembre 2008 Loi "MOP" du 12 juillet 1985 et Ordonnance du 17 juin 2004 Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.….

    montre plus
  • Droit des affaires publiques
    16924 mots | 68 pages

    DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné.….

    montre plus