Droit des obligation cm

6437 mots 26 pages

Droit des obligations

Introduction générale

* Les différentes acceptions du terme obligation :

Vient du latin « obligatio » ou « obligare », c’est-à-dire se lier. Il y a trois acceptions du terme obligation : * Dans le langage courant, on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Alors, il n’y a aucun lien de droit entre deux personnes. Souvent, on confond devoir et obligation. On dit par exemple que le père de famille a l’obligation de surveiller ses enfants mineurs qui habitent chez lui, et on dit également que l’automobiliste est obligé de rouler à droite. Si le père ne surveille pas son enfant ou si l’on ne roule pas à droite, c’est la loi qui sanctionne. S’il y a un préjudice, la responsabilité du fautif se trouve engagée de ce fait. A ce moment nait un lien de droit entre deux personnes déterminées. Jusqu’à l’instant T avant l’accident, il n’y a pas de lien de droit car on ne connait pas la personne.

* Au sens plus restreint, l’obligation désigne un titre qui constate et représente un emprunt émis par une collectivité publique ou une société privée. On dit « obligation hypothécaire » lorsque ce prêt est garanti par une hypothèque (garantie qui pèse sur vous)

* Au sens juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une des personnes qu’on appelle le créancier peut contraindre l’autre, qu’on appelle le débiteur, à exécuter quelque chose (livraison, service, prestation quelconque). C’est un lien voulu entre les parties.

Section 1 : les caractères de l’obligation

§1 – Les caractères fondamentaux de l’obligation

Elle a une double nature, elle est à la fois un rapport personnel de droit et une valeur patrimoniale

L’obligation, un rapport personnel de droit

L’obligation, un lien entre deux personnes
Ce caractère fondamental de l’obligation oppose le droit personnel (ou droit de créance) au droit réel.

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Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

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La notion d’obligation se rattache à ces droits. Le troisième, l’obligation juridique est un terme polysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui….

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Section 2 : le caractère de l’obligation Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur, au nom, à la famille, à la dignité), ils sont incessibles, ils ne peuvent pas, en général être l’objet de conventions.….

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Exemple : celui qui doit quelque chose mais qui ne le paie pas, peut au bout de la prescription extinctive, se considérer comme libéré de cette obligation (le créancier ne peut plus le contraindre) mais si le débiteur paie volontairement malgré la prescription ce qu’il doit, il exécute une véritable obligation, donc il ne peut pas prétendre à une erreur. L’obligation prescrite laisse survivre une obligation naturelle. Précisions : Beaucoup d’obligations comportent des sanctions étatiques, sans être pour autant des obligations au sens du droit. Elles procèdent d’une autorité, mais ces prétendues obligations ne donnent aucun droit à personne.….

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La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur. Il désigne aussi le titre qui constate l’existence d’un droit. Ainsi, dans la….

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EAD L3 S5 Droit civil devoir n°1 Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999 Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière.….

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roit des obligations Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme Le silence ne vaut pas acceptation d’une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. Le dirigeant de deux sociétés liées à une clinique par une convention d’exercice privilégié s’est engagé à apporter en capital une certaine somme destinée à éviter la liquidation judiciaire de la clinique.….

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En l'espèce, la société Europe expertise (la société) a confié le 25 septembre 1995 à M. X... pour une période de trois ans la réalisation d'expertises automobiles, préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel, la société a résiliera leur convention le 25 octobre 1995 reprochant à l'expert M. X...de ne pas avoir effectué personnellement les expertises d'automobiles. M. X... assigne en justice la société en réparation au motif que le contrat a été résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquement par à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles.….

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Droit des obligations Première partie : Sanction de l’inexécution du contrat Voir section II dans le chapitre relatif à la force obligatoire du contrat dans le cours du premier semestre. On parle ici d’une défaillance d’une des parties. Les sanctions sont nombreuses : il en existe 4, il y a 4 remèdes à l’inexécution.….

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Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

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Cour d’appel de Colmar, au motif que « si une disposition de dernière volonté purement verbal est nulle de plein droit, elle peut cependant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable ». Portée : La solution de principe posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté a le mérite d’affiner une solution ancienne en précisant son fondement juridique, ce qui était indispensable au regard de la résistance des juridictions du fond. Nous savons que depuis une décision en date du 10 janvier 1905, la Cour de cassation n’a eu de cesse d’affirmer, en contradiction avec les dispositions mêmes de l’article 969 du Code civil conditionnant la validité formelle des actes testamentaires à la production d’un écrit, que le leg verbal pouvait revêtir une valeur juridique dès lors que les héritiers à la succession donnaient leur accord quant à son exécution (Cass. req. , 10 janv. 1905 ; Cass. civ. 1re, 27 déc. 1963 ; TGI millau, 26 févr. 1970).….

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Il y a 2 grandes catégories d’obligations légales : - lorsqu’une personne reçoit indument un avantage d’autrui. C’est l’hypothèse du quasi-contrat. On a ici la répétition de l’indu, la gestion d’affaire ou le bénéficière de la gestion va devoir indemniser le gérant de l’affaire et enfin l’enrichissement sans cause. Si l’origine de cette obligation c’est bien un fait juridique elles trouvent leur origine dans un lien licite. Les quasi-contrats sont des obligations légales involontaires.….

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Le droit des obligations Chapitre 1 : Présentation générale du droit des obligations SECTION 1 : La notion d'obligation Obligation : C'est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger au débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie du droit personnel. Aspect actif au droit octroyé au créancier: droit de créance.….

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