Droit des obligation

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  • Publié le : 12 novembre 2012
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Les faits : En l’espèce, un défunt a procédé à un leg verbal dont la validité juridique est contesté en
justice.
Procédure : Par arrêt en date du 8 juin 2001, la Cour d’appel de Colmar considèreque le leg verbal
résultant des déclarations faites par la défunte à M. C. n’a aucune valeur juridique, même si les héritiers
ont donné leur accord à l’exécution dudit leg, au motif qu’un testamentdevant être rédigé par écrit, un
leg verbal est nul de plein droit.
Question de droit : L’accord des héritiers à l’exécution d’un leg verbal donne-t-il à ce dernier une
valeur juridique luipermettant de produire ses effets ?
solution : Par arrêt en date du 22 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation répond
par la positive en censurant, au visa de l’article 1271 du Codecivil, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de
Colmar, au motif que « si une disposition de dernière volonté purement verbal est nulle de plein droit, elle peut
cependant, comme constituant une obligationnaturelle, servir de cause à une obligation civile valable ».
Portée : La solution de principe posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans
l’arrêt rapporté a le mérited’affiner une solution ancienne en précisant son fondement juridique, ce qui
était indispensable au regard de la résistance des juridictions du fond. Nous savons que depuis une
décision en date du 10 janvier1905, la Cour de cassation n’a eu de cesse d’affirmer, en contradiction
avec les dispositions mêmes de l’article 969 du Code civil conditionnant la validité formelle des actes
testamentaires à laproduction d’un écrit, que le leg verbal pouvait revêtir une valeur juridique dès lors
que les héritiers à la succession donnaient leur accord quant à son exécution (Cass. req., 10 janv. 1905 ;
Cass.civ. 1re, 27 déc. 1963 ; TGI millau, 26 févr. 1970). Par cette solution, la jurisprudence semblait ainsi
faire prévaloir la volonté du défunt sur les dispositions légales entourant la validité...
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