user icon

Droit des obligations : contrats

12050 mots 49 pages
Montre plus
TD DROIT DES OBLIGATIONS

Le contrat est donc une offre de volonté et son acceptation.
Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat.

Séance 1 : les pourparlers.

La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ?

Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) : La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage escompte de la conclusion du contrat avorté ?

L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction de la rupture abusive.

I- RUPTURE SUR LA NOTION ABUSIVE
II- LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE

La faute délictuelle est utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité.
L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers.
Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y a pas de phases contractuelles, la liberté est de mise mais qui est tout de même conditionne a la bonne foi.
La sanction de la rupture abusive, ici la cour de cassation exclue toute possibilité d'indemnisation des gains manqués, du fait du non conclusion du contrat. En l'espèce il a été condamne à rembourser les frais occasionnés par les pourparlers. Cette solution n’en surprend pas car elle a

en relation

  • Étude de cas vtlec
    3239 mots | 13 pages

    Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.….

    montre plus
  • Résumé alter eco
    500 mots | 2 pages

    On remarque en effet que 14% des ruptures conventionnelles au premier semestre 2009 concernait les plus de 58 ans. Afin de limiter les abus, la Direction Départementale du Travail (DDTE) a la tâche d'étudier chaque demande de rupture….

    montre plus
  • bull shit
    571 mots | 3 pages

    Tiens la voilà qui vient, je l'entend dans les escaliers, c'est elle ! Je fais mon plus beau sourire et je l'attend les bras tendus. Elle a compris, elle dégrafe son corsage et me tend sa belle poitrine pour que je puisse enfin manger. Miam que c'est bon.. Je vois Bernard rentrer tout à coup dans ma chambre et nous interrompre dans….

    montre plus
  • Kabbaj
    761 mots | 4 pages

    Il a pris un acte de rupture. Les textes jouent en sa faveur, puisqu’« il est impossible d’imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé sans son accord express ». En outre « acceptation tacite ne vaut pas consentement ». Cette désinvolture d’un directeur trop pressé risque de coûter très cher à l’entreprise, jusqu’à trois ans de salaire.….

    montre plus
  • GOFFMAN
    628 mots | 3 pages

    Les limites de son approche: Il est consiant des limites de son approche methodologique et il dit même qu'il apporte les points de vue des malades mantaux , il affiche clairement l'idée qu'il….

    montre plus
  • TD N_5
    326 mots | 2 pages

    TD N°5 Cas M. TECKNIC : il s’agit de la rupture d’un contrat au cours de la période d’essai pour faute. Si vous avez identifiez cette situation, application des règles dégagées dans l’arrêt du 10 mars 2004, n°01-44750 dont nous avons proposé la correction. La règle retenue étant que la rupture d’une période d’essai dès lors qu’elle était motivée par une faute devait respecter la procedure disciplinaire !!! Cas PADEBAUL : Ce cas se rapporte à la condition de forme d’une période d’essai ?….

    montre plus
  • En quoi consiste la rupture conventionnelle
    620 mots | 3 pages

    En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :….

    montre plus
  • Chapitre 2 Stagiaire
    1037 mots | 5 pages

    Cependant, il ne faut pas laisser penser à la partie partenaire, que la négociation a quasiment abouti puis rompre sans donner d’explication. Au-delà d’un certain temps et d’un avancement p , leur rupture peut être source de responsabilité d . La mise en cause de la responsabilité de l’auteur de la rupture s’appuie sur la notion de rupture a .….

    montre plus
  • Cas pratique frédérique et alois
    525 mots | 3 pages

    Frédérique et Aloïs : Frédérique Bosquet et Aloïs étaient fiancés, devaient se marier 3 jours plus tard. Mais Alois annonce à sa fiancée qu’il rompt leurs fiançailles, sans donner la moindre explication. Frédérique de ce fait se demande si elle peut garder la bague de fiançailles qui appartenait à la grand-mère d’alois ainsi que l’aquarelle qu’il lui avait offerte. Puis du fait de son préjudice moral si elle peut obtenir des dommages et intérêts.….

    montre plus
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003
    622 mots | 3 pages

    La cour d’appel soumise a l’affaire déclare alors qu’il y a eu rupture unilatérale brutale, avec mauvaise foi des pourparlers. Les actionnaires de la société Stuck forment alors un pourvoi en cassation afin de voir cette décision censurée, tandis que la société Alain Manoukian en forme également un afin de se voir indemnisée des gains qu’elle aurait pu obtenir de l’achat de ces actions, ainsi que d’obtenir dommages et intérêts en engageant la responsabilité délictuelle de la société Les complices, qui a bénéficié des actions en faisant part d’une intention de nuire, et de manœuvres frauduleuses. On s’interroge donc ici sur les questions suivantes : Une rupture brutale et de mauvaise foi des pourparlers permet-elle d’engager sa….

    montre plus
  • SES HENRI
    863 mots | 4 pages

    La deuxième cause de rupture, à hauteur de 12,7 %, est la fin de la période d'essai, au bout de laquelle l'employeur peut décider de ne pas garder l'employé, sans devoir enclencher de procédures de licenciement et où le salarié peut lui aussi partir de sa propre initiative. Puis enfin, plus rarement, les CDI prennent fin prématurément à cause d'un licenciement qui est de 3,7 % des contrats ou d'une rupture conventionnelle ce qui représente 1,7 % des contrats. Par rapport aux précédents chiffres de 2007, la part des démissions est en baisse tandis que la fin de la période d'essai est de plus en plus la cause de la rupture des contrats, avec une augmentation de 2,9 points.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arret manoukian
    1683 mots | 7 pages

    Après une période de pourparlers ( rencontres , divers échanges de courriers ), les deux parties ont supposé « contrat » aboutissant à un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives qui doivent être réalisées avant un délai déterminé . Cependant , les consorts X vont rompre unilatéralement ces pourparlers .En effet , ils vont faire une promesse de cession des actions de la société Stuck à la société Les Complices .….

    montre plus
  • Un président de la république bénéficiant de l’immunité parlementaire
    1351 mots | 6 pages

    Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ». Cet article fut réformé le 23 février 2007 par la loi constitutionnelle n° 2007-238. Suite à cette révision de 2007, le chef d’Etat bénéficie d’une double protection : l’irresponsabilité (en vertu de laquelle il n’a pas à répondre des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions) et l’inviolabilité (Qui le protège à l’égard des poursuites judiciaires et de toutes mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de son mandat).….

    montre plus
  • Anglais
    380 mots | 2 pages

    Les fiançailles ne contraignent pas à l’obligation de se marier. Il ne sont pas dépourvu de toute conséquence juridique entre les fiancés. Les présents d’usages sont en principe considérés comme étant acquis. En cas de rupture abusive, les présents d’usage mais aussi les présents importants pourront être conservés par le fiancé et la fiancée délaissée. Régime spéciaux pour les bijoux de famille.….

    montre plus
  • Droit des obligations : contrat
    41356 mots | 166 pages

    SARAH 2010-12-07T14:28:00Fusionner des paragraphes SARAH 2010-12-07T14:28:00Fusionner des paragraphes SARAH 2010-12-07T14:28:00Remplacer les "paires d'apostrophes" par des guillemets ,,typographiques'' ' SARAH 2010-12-07T14:28:00Remplacer les "paires d'apostrophes" par des guillemets ,,typographiques'' SARAH 2010-12-07T14:28:00Remplacer les "paires d'apostrophes" par des guillemets ,,typographiques'' ' SARAH 2010-12-07T14:28:00Remplacer les "paires d'apostrophes" par des guillemets ,,typographiques''….

    montre plus