Droit des obligations : contrats

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  • Publié le : 7 octobre 2013
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TD DROIT DES OBLIGATIONS

Le contrat est donc une offre de volonté et son acceptation.
Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat.

Séance 1 : les pourparlers.

La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurerde le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ?

Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) :
La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage escompte de laconclusion du contrat avorté ?

L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction de la rupture abusive.

I- RUPTURE SUR LA NOTION ABUSIVE
II- LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE

La faute délictuelle est utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il fautqu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité.
L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers.
Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y apas de phases contractuelles, la liberté est de mise mais qui est tout de même conditionne a la bonne foi.
La sanction de la rupture abusive, ici la cour de cassation exclue toute possibilité d'indemnisation des gains manqués, du fait du non conclusion du contrat. En l'espèce il a été condamne à rembourser les frais occasionnés par les pourparlers. Cette solution n’en surprend pas car elle adéjà été pose par des arrêts antérieurs, MANOUKIAN, ainsi que l'arrêt n°1 de la fiche TD. En somme le préjudice porte uniquement sur le manque de chance de poursuivre les négociations, mais pas celui de conclure le contrat.


La notion de l'offre et de la promesse :

Le législateur ne définit pas l'offre, on se dirige alors vers la jurisprudence qui dit : que l'offre ou la pollicitation est unemanifestation de la volonté, expresse ou tacite par laquelle une personne propose a une ou plusieurs autres déterminés ou indéterminés la conclusion d'un contrat a certaines conditions.
L'offre n'est cependant pas encore l'accord de volonté qui va conclure le contrat, mais c'est bien plus qu'une proposition d'entrée en pourparlers.
A cote il y a la promesse, qui est une convention par laquelleune personne promet à une autre de conclure un contrat principale à des conditions déterminées.

À partir de quand une simple proposition de rentrée en pourparlers va devenir une offre ?
L'offre doit être ferme et précise. La notion précise : doit clairement décrire le contrat éventuel en évoquant les éléments essentiels (ce qui imprime a un contrat sa coloration propre, et en l'absencedesquels ce dernier ne peut être caractérisé), ex : doc 4 fiche TD 1.
La notion de fermeté est relative au fait que l'offre ne se réserve pas de possibilité de rétractation. Il faut que sa seule acceptation suffise à former le contrat. Donc l'offre doit indiquer clairement la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ex : doc 3.
Une offre doit donc être précise et ferme et est un acteunilatéral de volonté.

Quelle est à portée d'un accord de principe sur les points essentiels d'un futur contrat de franchise ? (doc 5 fiche TD)
La portée de l'accord de principe produit un effet essentiellement négatif qui consiste à constater l'absence de formation d'un contrat définitif.
Mais l'accord de principe engage à oui ?
L'accord de principe oblige à poursuivre de bonne foi les...
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