Droit des obligations cours

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Livre 2 : Les sources extracontractuelles

Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC.

Titre 1 : Les quasi-contrats

Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romainsconstatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats.
Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation proche de celle qui nait d’un contrat, le contrat de prêt. Il faut restituer comme s’il y avait prêt. De même celui dont les affaires ont été gérées en son absence par un tiers qui a pris l’initiative des’en occuper en tenu d’obligations un peu comme pour le contrat de mandat. Des obligations naissent quasi ex contractu.

Au 6ème siècle, Justinien regroupe les faits donnant naissance à une obligation de ce type dans une catégorie à coté de celle des contrats et de celle des délits mais ce n’est qu’un moyen de désigner des cas pour lesquels on était tenu comme s’il y avait eu contrat.
Puis on envient à dire qu’on était d’abord tenu en vertu d’un quasi contrat : glissement de vocabulaire. On est en présence d’un presque contrat, en réalité il n’en est rien.
Pothier fait figurer les quasi-contrats parmi les sources des obligations, s’inspirant de lui c’est ce que font les rédacteurs du CC.

Les rédacteurs du CC ont essayé de donner une définition des quasi-contrats dans l’article1371 : « Faits purement volontaires de l’Homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers parfois réciproque des deux parties ».
Définition très vague, peut englober le délit. Cette définition ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du CC avaient eut en vue : la gestion d’affaire (article 1372 à 1375), la répétition de l’indu (article 1376 à 1381).
Cesdeux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique fondamental de la source contractuelle est ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la fauteou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait la surveillance.

Fait volontaire de celui qui va se trouvé obligé. Mais ce fait purement volontaire n’est pas une faute ici et si éventuellement ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne, ce n’est pas nécessairement pour réparer un dommage.
Ce que le Code envisagec’est un avantage que le fait aurait procuré à autrui et qui fait naitre une obligation en contrepartie, on est aux antipodes de la responsabilité civile. Les quasi-contrats envisagés par les rédacteurs du CC correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Catégorie fourre tout qui ne repose par sur une vraienotion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait se destiner à bannir du langage juridique » Josserand.
Vraie définition que des auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement sans cause du débiteur, nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui. Le débiteur est obligé car il s’en enrichi injustement au dépend d’autrui.
Un tel principeemprunt de morale et d’équité existe effectivement mais ce principe ne fournit pas le critère du quasi contrat pour deux raisons :
On le voit à l’œuvre en dehors des cas visés par l’article 1371 du CC (cf exception d’inexécution, la revendication d’une chose volée entre les mains du voleur ou du receleur).
D’autre part car l’enrichissement sans cause ne joue aucun rôle dans l’obligation...
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