Droit des obligations l2

5661 mots 23 pages

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS

Chapitre 1 : La notion de contrat

I) Contrat et obligations contractuelles : définition

1) Définition du contrat

2) Notion d’obligation

(La classification des obligations

Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif

a) Classement quant aux sources

Il existe 5 sortes d’obligations que l’on classe selon leur source

- L’obligation contractuelle :
Née de la volonté des parties d’un contrat.
Les obligations sont soit contractuelles, soit légales, soit judiciaires (condamnation)
Donc une obligation ne découle pas forcément d’un contrat L’obligation quasi contractuelle est née d’un fait juridique au profit d’autrui.
Rq : Lorsqu’une personne rédige un testament à l’origine ce n’est pas un contrat mais oblige que ses biens reviennent aux personnes citées dans le testament = c’est une obligation du vivant

-L’obligation délictuelle (réparer) :
Née d’une faute intentionnelle ayant causé un dommage à autrui
Ex : Un libraire qui escroque en vendant plus cher que le prix d’origine doit réparer le dommage (ici économique) et donc rembourser

-L’obligation quasi délictuelle
Née d’une faute d’imprudence ou de négligence
Ex : accident piéton/cycliste

-L’obligation légale
Née de la volonté du législateur
Ex : parents ont une obligation éducative et alimentaire envers leur enfant

b) Classement quant aux sanctions

-L’obligation naturelle
Née de la volonté de la personne elle-même dictée par l’honneur et la conscience
Obligations en fonction des eusses et des coutumes, que la société suppose mais que la loi n’impose pas. A mi-chemin entre l’obligation morale (bien/mal) et l’obligation juridique
Obligation sans conséquence en matière juridique car non sanctionnée
Rq : Dans la pratique certaines obligations naturelles peuvent

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1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation : la dette et la contrainte (le power du créancier d’exiger l’existence de la dette).….

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C’est à partir du contrat et d’autres textes que l’on peut reconstruire les principes généraux des obligations. Il existe donc au-delà de la diversité des obligations, des principes communs parce qu’il existe une notion….

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Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat. [pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.….

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Contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat. Toute les obligations contractuelles n’ont pas la même portée, dès lors que, malgré ce contrat, même tacite, ses bénéficiaires gardent une certaine autonomie d’action dans leurs décisions, l’obligation n’est qu’une obligation de moyens. En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de l’association, c’est à la….

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DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire du contrat (celui qui s’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement) l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat) contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue….

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