Droit des obligations l2

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  • Publié le : 8 novembre 2010
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Droits des obligations

Introduction

§1. La notion d’obligation

Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation.

De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autrepersonne.

1) L’exigence d’un lien de droit

Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel (lien immatériel). Parfois le terme obligation désigne une valeur mobilière (attention à la confusion).

2) L’exigence d’une sanction étatique

L’état doit sanctionner l’absence de validité ou l’absence d’exécution, c’est ce qui montre l’existence d’une obligation. Cette exigence vapermettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion.
Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin).
Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligationnaturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier ne peut pas obliger le débiteur d’exécuter une obligation, dans le cas ou cette obligation est au mieux une obligation de conscience.
Mais cette obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. Et alors elle devient obligatoire et peut être sanctionnée par le juge pour non exécution.

Dans quel casl’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile:

La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation naturelle exécute cette obligation volontairement et en toute connaissance de cause, on va considérer qu’il exécute une obligation reconnu par le droit civil et donc une obligation civile.
EX : art 205 code civil impose une assistance entra ascendants et descendants mais même siil n’existe pas une obligation envers les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes) si on commence à aider les collatéraux cela devient une obligation civile (tant qu’on en a les moyens et tant que le besoin des collatéraux subsiste).

À partir du moment où un paiement est fait en toute connaissance de cause, un débiteur ne peut pas demander la restitution du montant. L’action en restitutionest donc exclue.

3) L’exigence d’un créancier

Il faut forcément un lien entre le débiteur et le créancier, mais surtout il faut que quelqu'un puisse exiger quelque chose d’une autre personne. Donc les formalités que la loi impose ne peuvent se faire que si quelqu'un en réclame l’exécution. Ex : les obligations du code de la route, ces prescriptions ne sont pas des obligations au sens civildu terme car il n’existe pas de personne physique qui puisse en demander l’exécution (juste l’état).

§2. Classification des obligations

La doctrine propose plusieurs classifications.

Les obligations peuvent être classées selon l’objet d’obligation ou selon la source de l’obligation.

1) La classification fondée sur l’objet de l’obligation

Il y en a 3.

A) Distinction entrel’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire

On le trouve dans l’article 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

a) L’obligation de donner, c’est l’obligation de transférer la propriété d’un bien. L’existence de cette obligation de donner est depuislongtemps remise en cause (soit disant n’existe pas). Ces auteurs disent qu’en droit français il y a une règle qui dit que le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements. Donc dans l’hypothèse du contrat de vente, dès que la volonté de transfert de propriété est venu, l’acheteur devient automatique propriétaire et il devient inutile que le vendeur soit tenu au transfert de...
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