Droit des obligations : leçon n° 10 : l'extinction du contrat
Section 1. Le paiement
Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut intervenir volontairement. On distingue alors le paiement simple et subrogatoire. En savoir plus : Nature juridique La nature juridique du paiement demeure controversée :
• pour certains, il s’agit d’un acte juridique requérant le consentement du créancier (H., L. et J.
MAZEAUD, A. BENABENT, PH. JESTAZ) ;
• pour d’autres, il s’agit d’un simple fait juridique (N. CATALA).
L’intérêt du débat concerne évidemment la preuve du paiement : fait juridique, le paiement peut être prouvé par tout moyen ; acte juridique, le paiement est soumis aux articles 1341 et suivants du Code civil. La majorité des auteurs considèrent le paiement comme un acte juridique : le fait qu’il existe des hypothèses où l’on puisse se passer du consentement du créancier (possibilité de contrainte du créancier à recevoir le paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés
DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est débité alors qu’elle n’a pas