DROIT DES OBLIGATIONS
Cour de cassation, deuxième chambre civile ,24 fevrier 2005

En droit de la responsabilité civile ,un dommage résulte souvent de plusieurs causes . Le travail des juridictions est alors , dans ce domaine , de déterminer un lien de cause à effet entre le dommage et le fait générateur de ce dernier. Si cela est rendu possible, ce lien de causalité justifiera alors l'indemnisation suite au dommage . Dans un arrêt de cassation en date du 24 février 2005 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met en exergue l'utilisation légitime du lien de causalité .
En 1974 , M X subit un accident de la circulation causé par M Y. Trois enfants sont nés après coup de l'union de M X et Mme X en 1977, 1985, 1987. Ces enfants ,souffrant du handicap de leur père engendré par l'accident ,n'ont jamais pu obtenir une vie de famille normale. En ce sens , Mme X , alors administrative légale de sa fille mineur , ET les enfants majeurs assignent l'assureur du responsable de l'accident en réparation du préjudice moral , en vertu de l'article 1382 du Code civil .
Ces derniers invoquent le moyen suivant ; ils n'auraient pas pu partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne.
La cour d'appel fait droit à la demande de la famille de M X en confirmant le jugement de premier ressort du tribunal de grande instance .
L'assureur de M Y forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen qu'aucun lien de causalité n'existait entre l'accident et le préjudice moral mis en avant par la famille de M X , sous l'égide de l'article 1382 du Code civil .
Un préjudice moral subi par des enfants suite à accident survenu à leur père antérieurement à leur naissance peut il donner droit à réparation ? existe il un lien de causalité entre ce préjudice moral et l'accident survenu antérieurement ?
La cour de cassation affirme que les enfants ne peuvent demander réparation pour leur « avoir empeché de partager les joies normales de la vie quotidienne » en ce