UNIVERSITE DE LA REUNION
Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013

Licence 2 Mention MES
T.D. DROIT DES OBLIGATIONS
(E. CADOU – D. DONNAT)

Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement

Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement

I- TEXTES

Document n° 1 : Articles du Code civil

II- LES VICES DU CONSENTEMENT

A- L’ERREUR

Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148

B- LE DOL

Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ;

C- LA VIOLENCE

Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman…

III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation

EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique.

I- TEXTES

Document 1 : Articles du Code civil

Article 1108, C. civ. : Quatre conditions sont essentielles pour la validité des conventions :
Le consentement de celui qui s’oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
Une cause licite dans l’obligation.
Article 1109, C. civ. : Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Article 1110, C. civ. : L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.
Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Article 1111,