Droit des obligations

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  • Publié le : 24 mars 2011
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REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la justice et des Droit de l'Homme

Code des Obligations et des Contrats

Edition mise à jour et revue par le conseil national chargé de la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

(Conformément à la loi n° 2005-87 du 15 août 2005)

PREFACE

Le Changement s’est accompagné, depuis 1987, par la préservation desprincipes de souveraineté nationale et la consolidation de ses fondements dans les différents domaines et notamment dans le domaine législatif. L’élan réformateur a porté sur les principaux codes dont le code des obligations et des contrats considéré comme étant la principale source de droit civil depuis sa promulgation en 1906. L’importance de ce code réside dans la multiplicité de ses applications, sesliens étroits avec la plupart des actes de notre vie courante, la richesse et la diversité de ses sources et son influence sur plusieurs législations étrangères notamment les codes civils marocain et mauritanien. Ainsi, le Président Zine El Abidine Ben Ali a-t-il décidé dès 1996 qu’une vaste opération de réorganisation de la législation en vigueur soit menée en vue d’en améliorer la terminologieet la structure et d’en éliminer les termes impropres liés à des modes politiques et sociaux ne s’accommodant plus avec la réalité. Il a été également procédé à l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires incompatibles avec les principes désormais consacrés dans le droit tunisien depuis 1987 notamment le principe de l’égalité entre l’homme et la femme et le respect de la dignitéindividuelle. Le cadre juridique d’une telle action est le décret n°48 du 15 janvier 1996 portant création du conseil national pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur tel que modifié par le décret n°161 du 24 janvier 2000 et le décret n°262 du 4 février 2003. Un groupe de travail spécialisé composé de juristes confirmés a été chargé d’étudier le contenu du codesur la base exclusive de sa version originale publiée au Journal Officiel et ce en vue d’en améliorer les dispositions et d’en éliminer les expressions dialectales, intruses ou portant atteinte à la souveraineté nationale. Les travaux du groupe furent ensuite soumis à vérification par les soins de deux réviseurs particulièrement compétents dans le domaine des Obligations et des Contrats pours’enquérir de la fidélité des propositions et de manière à s’assurer qu’aucune modification n’y a été apportée quant au fond ; toute cette entreprise étant menée sous le contrôle du conseil national pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour aboutir à l’élaboration du projet définitif approuvé par la loi n°87 du 15 août 2005. En ce qui concerne le fond, laréforme s’est orientée en premier lieu vers le recensement de toutes les dispositions contraires aux principes des Droits de l’Homme et à la dignité des individus notamment les articles 93 bis, 831,1138, 1158, 1481 et 1524, qui furent abrogés, modifiés ou complétés et ce dans le but de consolider le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. De même que fut abandonnée l’institution du « Khammès», à cause de sa connotation portant atteinte à la dignité du métayer agricole. La réforme s’est orientée en second lieu à compléter les dispositions du code pour les mettre en harmonie avec les progrès scientifiques notamment en y intégrant des dispositions ayant trait à la preuve électronique.

Le ministère de la justice et des Droits de l’Homme a le plaisir, au vu de la promulgation de toutesces lois, en rapport avec la révision du code des obligations et des contrats, quant à la forme et au fond, de le présenter dans sa nouvelle version en témoignage de l’ampleur de l’œuvre réformatrice dont il fût l’objet pour en faire un code mis à jour reflétant fidèlement les fondements de la souveraineté nationale en parfaite harmonie avec les principes de la Tunisie nouvelle, pays de la...
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