Droit des obligations

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3428 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
b) La gravité de la faute contractuelle
En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée.
Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère.
La nature de la faute commiseconserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle.
En effet, en Principe, le débiteur d’une obligation voit sa responsabilité limitée en cas d’inexécution de sa prestation au seul montant du dommage prévisible, art 1150 Cciv. Si le dommage effectivement subi par le créancier est supérieur au montant du dommage prévisible, pas deréparation intégrale.
En outre, les parties à un contrat peuvent en Principe valablement stipuler des clauses limitatives voir même élusives de responsabilité.
la JP a élargi la notion de faute dolosive pour placer sous cette qualification aussi l’inexécution délibérée du contrat.
En outre, la faute dolosive n’est traditionnellement pas assurée.
Beaucoup plus fréquent : inexécutiondélibérée de l’obligation.
CCass a étendu la notion de faute dolosive il y a 40 ans en y assimilant la mauvaise foi du débiteur de l’obligation.
En l’espèce, un comédien s’était engagé contractuellement envers la société à ne pas tourner dans les films.
Mais il viole cet engagement. La cour de cassation juge que dans ce cas là, le créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de laclause pénale.
Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive.
Autre arrêt 22 oct 75 1ère civ « Jacques Martin » qui réaffirme la règle.
Dernier arrêt : 8 mars 2004
= le débiteur qui n’exécute pas sciemment ses obligations ne peut pas se prévaloir d’une clause élusive, ou limitative de responsabilité.En vertu de l’art L113-1 du CA, l’assurance ne couvre pas en principe les dommages causés par une faute dolosive de l’assuré.
Depuis 69 CCass assimile l’inexécution délibérée à la faute dolosive. Cependant cette assimilation n’est pas totale : en D des assurances, la notion de faute dolosive conserve une particularité  faute commise avec la volonté de causer le dommage.
La faute dolosivedu débiteur neutralise les dispositions de l’art 1150 Cciv et des clauses élusives ou limitatives.
La JP fait preuve de la même sévérité à l’égard de la faute lourde : la faute lourde est équivalente ou dol.
La CCass a même jugé que la faute lourde fait échec aux dispositions exonératoires de responsabilité prévues par un texte spécial.
Ass plénière 30 juin 98 « l’exonération deresponsabilité prévu par l’art L 13 du code des postes et télécommunications doit être écarté en cas de faute lourde ».
Cette assimilation de la faute lourde à la faute dolosive est controversée.
Se justifiait traditionnellement par la nécessité d’éviter que celui qui a mal exécuté son obligation « prenne le masque trop facile de la bêtise ».
Même si la faute lourde n’est pas une fautedélibérée, aucune intention de nuire.
Mais cette assimilation est de plus en plus contestée en Droit positif :
L’adage culpa lata n’est pas inscrit dans la loi et est ignoré des Droits étrangers.
Elle n’est en plus pas totale : L’art L113-1 dispose que l’assurance couvre la faute lourde mais pas la faute dolosive.
L’assimilation de la faute lourde à la faute dolosive rend extrêmement importantela question de la définition de la faute. Et cette question a suscité une controverse : qu’est ce qu’une faute lourde assimilable à la faute dolosive ?
La faute lourde est bien différente car elle n’implique pas la mauvaise foi du débiteur, ce n’est pas une faute délibérée. Traditionnellement, la cour de cassation retenait une conception subjective de la foute lourde.
La faute lourde...
tracking img