Droit des obligations

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  • Publié le : 3 avril 2011
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En 1986, les époux Crépin ont fait bâtir une maison par la société Buchert qui est assurée auprès du Groupement Français d’assurances (GFA). Après la réception de l’ouvrage, des fissures sont apparues dans la dalle du sous-sol et dans un mur. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont alors versé en mars 1992 la somme de 131 420 francs aux époux Crépin au titre du contrat d’assurance deleur habitation. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont versés cette somme car elle impute l’origine de ces désordres à un phénomène climatique : la sécheresse.
Or, à la suite du rapport de l’expertise judiciaire du 4 mai 1993, il a été établit que l’origine de ces désordres, les fissurations dans la dalle du sous-sol et d’un mur, ne se trouve pas dans un phénomène climatique maisdans une malfaçon au cours de la construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Par conséquent, la compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ayant versé la somme de 131 420 francs aux époux Crépin assigne en justice l’assureur (GFA) du constructeur et le constructeur lui-même pour obtenir le remboursement de la sommedéjà versée aux époux Crépin. La Cour d’appel de Douai dans l’arrêt rendu le 15 décembre 1997 a fait droit de la demande car elle estime que les conditions de la subrogation légale étaient réunies pour que les sociétés GFA et Buchert, qui deviennent les débitrices de la compagnie d‘assurances Les Mutuelles du Mans qu‘elles doivent alors rembourser. Alors les sociétés GFA et Buchert se pourvoient encassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 4 avril 2001. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les sociétés GFA et Buchert dans son arrêt du 4 avril 2001.

Dans quelle mesure la subrogation légale peut-elle être retenue en cas de croyance erronée? La décision de la Cour de cassation est-elle critiquable?

Alors il s’agira de s’attacher à savoir siles conditions de la subrogation sont réunies (I) et quelles en sont les limites (II)


I. Le principe général du droit nécessaire à la qualification de la subrogation légale

La subrogation légale pour être retenue est soumise à certaines conditions (A) et les effets de celle-ci lorsque le juge la retient pour statuer (B).

A. l’enrichissement sans cause comme source d’obligationLes juges de la première chambre de la Cour de cassation dans leur arrêt du 4 avril 2001décident de rejeter le pourvoi formé par le Groupement français d’assurance en se basant sur l’un des principes généraux du droit.
En effet, il applique le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, celui qui, qui par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propresdeniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
En l’espèce, la compagnie d’assurance Les Mutuelles du Mans a versé la somme de 131 420 francs aux époux Crépin car il est l’assureur de l’habitation et qu’avant le rapport d’expertise, il était établi que les désordres apparus sur la construction étaient dus à la sécheresse. Donc en versant cette somme, lacompagnie d’assurance Les Mutuelles du Mans a acquitté la dette de la société Maisons Buchert et le GFA.

B. Les effets de la subrogation légale

Il y a subrogation lorsqu’une dette est acquittée par une personne autre que le débiteur et que celle-ci est substituée dans les droits du créancier. Avec la subrogation, la personne qui a payé la dette d’autrui est mise à la placer du créancier etbénéficie des droits attachés à la créances.
De plus, le subrogé ne peut pas réclamer plus que ce qu’il a lui-même payé. Donc en l’espèce, la compagnie Les Mutuelles du Mans ne peut pas demander plus que les 131 420 francs qu’elle a versé aux époux Crépin.
En versant, cette somme à la place de la société Maisons Buchert et de son assureur, il s’est créé une obligation entre les trois sociétés....
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