Droit des obligations

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  • Publié le : 30 mars 2010
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Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale, de morale, de convenances ou de technique, non formulées en textes législatifs, le tout selon lecritère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ».
À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteurprincipal de la faute sera le responsable et donc devra en assumer les conséquences.
La faute est l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (lorsqu’il s’agit d’un contrat) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (lorsqu’il s’agit d’un fait) d’après le lexique des termes juridiques Dalloz.
La faute peut donc soitémaner d’un contrat, il s’agira d’une faute concernant un acte juridique engageant une responsabilité dite contractuelle, ou d’un fait juridique qui engagera la responsabilité délictuelle de l’auteur de la faute.
En 1804, cette responsabilité visait à rendre responsable tout auteur d’une faute qui pouvait provoquer un dommage à autrui ; l’article 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque del’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les rédacteurs du Code de 1804 entendaient donc obliger l’auteur « qui cause à autrui un dommage » « à le réparer » ; à travers cet article, on peut en déduire également les conditions pour engager la responsabilité d’une personne : il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre lafaute et le dommage. Une autre exigence, qui a une place moins importante, est l’élément moral, c'est-à-dire la volonté ou non de vouloir produire le dommage. En droit pénal, cette notion est importante puisque si l’intention infractionnelle est déterminée, la responsabilité pénale de l’auteur de la faute sera engagée ; si l’infraction a été effectuée de manière involontaire, plusieurs optionss’offrent au juge en déterminant si la faute est due à une imprudence, négligence engageant tout de même la responsabilité pénale ou si elle est due à des circonstances permettant d’écarter la responsabilité de l’auteur du dommage (dans le cas de légitime défense par exemple). En droit civil, peu importe la volonté de l’auteur du dommage, il s’agit d’indemniser la victime, donc savoir si la fauteétait ou non intentionnelle n’indemnisera pas plus la victime de la faute, la seule importance est de remettre la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant ledit préjudice.
Cependant, notre responsabilité peut être engagée dans le cas où aucune faute ne nous est pas imputable : on parlera alors d’une responsabilité du fait d’autrui, c'est-à-dire que notre responsabilité sera engagée parla commission d’une faute de la personne dont on est responsable.

Cette responsabilité que l’on retrouve principalement dans la relation parents-enfants ou gardien d’une chose (ou responsable d’une personne) pendant un certain délai (par exemple lorsqu’une association sportive doit veiller sur un enfant participant à une activité sportive), va transférer automatiquement la faute de l’auteur oude la chose vers son responsable ou gardien. Ce dernier sera déclaré responsable sans qu’il lui soit vraiment imputé une faute. Cette responsabilité est fondée sur l’article 1384 du Code civil qui se limitait à l’époque de la rédaction du Code, aux seuls parents, instituteurs, artisans et commettants. Mais le domaine s’est élargi et aujourd’hui, comme on a pu le dire précédemment, les...
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