Droit des obligations

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  • Publié le : 3 mai 2011
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SECTION II : LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI

Le principe, en droit de la responsabilité, est que l'on est personnellement responsable des fautes que l’on a commises.
La possibilité d'une responsabilité du fait d’autrui constitue donc une sorte d'exception, même si elle est fréquente.
La responsabilité du fait d'autrui s'entend des cas où une personne est déclarée responsable alors quec’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex. : les parents sont responsables du fait de leurs enfants.
A priori, on peut s'en étonner. A la réflexion, cette responsabilité s'explique par l'idée que le responsable d’autrui est a sans doute lui-même commis une faute préalable, sans laquelle la seconde faute, en quelque sorte, n’aurait paseu lieu.
Ex. : Les parents ont commis une faute d’éducation de leur enfant expliquant que ce dernier ait par exemple blessé un autre enfant.

A cette entorse légale, figurant dans le code civil, la jurisprudence a ajouté une présomption de faute de la part du responsable d’autrui.

Avant d'entrer dans les détails, il faut savoir que le code civil avait, en 1804, potentiellement instituédiverses responsabilité du fait d’autrui.
a) Notamment, figurait celle prévue à l’article 1386 al. 6 : la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves car les accidents scolaires ne sont pas rares.
Dans un premier temps, la responsabilité des instituteurs était calquée sur celle des parents, ce qui, à l'époque, était très lourd pour le responsable.
Un jour un instituteur mis en causes’est suicidé et l’Etat a mesuré que la responsabilité était excessive.
La loi a donc allégé la charge pour les instituteurs et décidé que l'Etat assumerait la charge financièrement, sauf en cas de faute personnelle et d’une certaine importance commise par l’instituteur.
Désormais, dans les établissements publics, quels qu’ils soient : primaire, secondaire, université, l’article 911-4 ducode de l’éducation prévoit que la responsabilité de l’Etat est totalement substituée à celle des enseignants qui ne peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée. Ce décalage entre le secteur privé et public est, bien entendu, dénoncé.

En effet, une loi du 5 avril 1937 distinguait déjà entre les accidents survenus dans un établissement privé ou un établissement public. Dans le secteurprivé, c’est donc l’article 1384 al. 6 du code civil qui s'applique.

b) Par ailleurs, dans le passé, avait également été instituée la responsabilité de l’Etat du fait de ses agents conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur. Elle a été supprimée par une loi du 31/12/1957. Pour autant, il ne faut pas en déduire que plus rien n’existe ; d’autres mécanismes ont été mis en oeuvre.

Aujourd’hui,deux principales responsabilité du fait d’autrui sont mises en œuvre et seront étudiées parce qu’elles constituent en partie la copie théorique des autres : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

§ I : LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS

C’est l’article 1384 alinéa 4 du code civil qui traitede la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
L'idée est que les parents doivent une garantie aux tiers du fait de leur enfant.
Encore convient-il de préciser les conditions (§ I), pour comprendre quels sont les effets de cette responsabilité (§ II), avant de voir s’il est permis aux parents de s’exonérer de leur responsabilité (§ III).

A) LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE1°) Le lien de filiation avec les parents responsables
L’idée de responsabilité des enfants est issue du droit ancien selon lequel le père disposait de la puissance paternelle sur l’enfant.
Si celui-ci commet une faute, une erreur, c’est qu’il a mal été surveillé ou éduqué.
Le concept de puissance paternelle n'a pas disparu avec le code civil (seul le père était responsable de l'enfant)...
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