Droit des obligations

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Nouveau Code des marchés publics
DECRET N°08-485 / P-RM DU 11 AOUT 2008 PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2 005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et desdélégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principe s fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
Vu la Loi N°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances ;
Vu la Loi N°96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilitépublique ;
Vu la Loi N° 08-022 du 23 juillet 2008 portant création de la Direction Générale des
Marchés Publics ;
Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret N°07-383/ P-RM du 3 octobre 2007 porta nt nomination des membres du
Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALESChapitre 1 : Objet et définitions

ARTICLE 1 : Objet

Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution, le règlement et le contrôle des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, mises en œuvre par les autorités contractantes visées à l’article 4.

ARTICLE 2 : Définitions

Pour l'application du présent décret lestermes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article :
Attributaire : Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché.
Autorité(s) contractante(s) : La ou les personne(s) morale de droit public ou de droit privé visée(s) à l’ article 4 du présent décret, signataire(s) d'un marché public, tel que défini dans le présent article.
Autorité(s)délégante(s) : La ou les autorité(s) contractante(s), cocontractante(s) d'une convention de délégation de service public.
Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS), créée par la Loi N °……….. du…………
Candidat : La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure depassation de marchés.
Candidature : Acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l'engage ni ne lui impose d'obligations vis-à-vis de l'autorité contractante.
Comité de Règlement des Différends : Le Comité créé auprès de l’ ARMDS pour statuer sur les irrégularités commises par les intervenants aux marchés publics et sur les recours exercés par lescandidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public, relatifs à la procédure de p assation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'à leur exécution.
Délégataire : La personne morale de droit privé ou de droit public signataire d'une convention de délégation de service public et à laquelle l'autorité délégante confie, conformément aux dispositions duprésent décret, l'exploitation d'un service public avec ou sans prestations complémentaires.
Délégation de service public : Le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 du présent décret confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par lesrésultats de l'exploitation du service. Au sens du présent décret, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, (l'opération de réseau) ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'un ouvrage.
Entreprise communautaire : L'entreprise dont le siège social est situé d ans un Etat membre de l'Union Economique et...
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