Droit des obligations

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  • Publié le : 14 avril 2010
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Droit des obligations.

1 La notion d’obligation.

Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation.
Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autrepersonne.
Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance.
L’obligation et la créance sont du droit personnel par opposition au droit réel. Créance sur quelqu’un n’est pas opposable à tout le monde.
Droit de propriété est un droit réel car il porte directement sur une chose.
Le vendeur devient créancier du prix uniquement face à l’acheteur.
L’acquéreurdevient le créancier de l’obligation de délivrer la chose achetée.
Acheteur est obligataire. Versé une somme d’argent.
Vendeur est créancier, il reçoit l’argent pour délivrer le produit.

2 La classification des obligations.

1 Les obligations distinguées selon leurs sources.

Article 1370 du code civil. Il y a la loi.
La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est unecar la loi et à l’origine de toutes obligations.

1 Les actes juridiques.

Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat).

2 Les faits juridiques

Fait auquel la loi attache des conséquences de droit.

1 Les quasis contrats.

Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcémentété voulu.
• La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe spontanément des affaires d’une autre personne. Il faut que la gestion soit opportune.
• Le remboursement de l’indu. 1376 du code civil. Une personne paye une dette qui n’existe pas ou plus. Obligation de remboursement à la charge de la personne qui a perçu indûment ce payement.
• Enrichissementsans cause. Jurisprudence. Une personne qui s’enrichie au détriment d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donneses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais n’a pas été payé. L’engrais a été dispersé de ce propriétaire, et le propriétaire a eus une récolte importante. Il y a eus enrichissement d’un propriétaire et appauvrissement du vendeur d’engrais. Enrichissement sans cause, doncle propriétaire verse des indemnisations au vendeur d’engrais.

2 Les délits, et les quasis délits.

Délit pénal et délits civils sont différents.
Un délit civil est un fait illicite, intentionnel qui cause un dommage à autrui. Il faut que se soit volontaire, et la loi doit être violée, il faut aussi qu’il y ait un dommage.
D’après l’article 1382 du code civil. Le code civil oppose les délitsque nous venons de définir aux quasis délits mais la faute ici est non-intentionnel, elle découle de la négligence, de l’imprudence de son auteur. Fait illicite non-intentionnel.
Différence importante pour des branches du droit civil. (Assurance).

2 Autres classifications.

Obligations juridiques et naturelles.

L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par la loi.
Si ledébiteur ne s’exécute pas spontanément, on saisi le tribunal, le tribunal le condamnera, le jugement peut s’appliquer par les pouvoirs publics.

L’obligation naturelle n’est qu’un devoir moral. Il n’y a ni juge ni aide de la force publique. La loi ne le prévoit pas. Devoir moral. Un employeur nous fait signer un contrat à durée déterminé. Si la promesse faite d’un CDI n’a pas été faite par écrit...
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