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Droit des obligations

21450 mots 86 pages
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Droit des obligations.

1 La notion d’obligation.

Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation.
Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne.
Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance.
L’obligation et la créance sont du droit personnel par opposition au droit réel. Créance sur quelqu’un n’est pas opposable à tout le monde.
Droit de propriété est un droit réel car il porte directement sur une chose.
Le vendeur devient créancier du prix uniquement face à l’acheteur.
L’acquéreur devient le créancier de l’obligation de délivrer la chose achetée.
Acheteur est obligataire. Versé une somme d’argent.
Vendeur est créancier, il reçoit l’argent pour délivrer le produit.

2 La classification des obligations.

1 Les obligations distinguées selon leurs sources.

Article 1370 du code civil. Il y a la loi.
La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations.

1 Les actes juridiques.

Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat).

2 Les faits juridiques

Fait auquel la loi attache des conséquences de droit.

1 Les quasis contrats.

Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcément été voulu. • La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe spontanément des affaires d’une autre personne. Il faut que la gestion soit opportune. • Le remboursement de l’indu. 1376 du code civil. Une personne paye une dette qui n’existe pas ou plus. Obligation de remboursement à la charge de la personne qui a perçu indûment ce payement. • Enrichissement

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