Droit des obligations

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Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III
Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille
Institut d’Etudes Judiciaires d’Aix-Marseille
Préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat
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Droit des obligations

Cours de M. Cyril Bloch
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Annexes

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BIBLIOGRAPHIE
- BENABENT(A), Droit des obligations, 10e éd.,Montchrestien
- CABRILLAC (R), Droit des obligations, 5e éd., Dalloz, coll. Cours
- FABRE-MAGNAN (B), Les obligations, PUF,
- FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ,
- FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin
- LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009
- MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH),Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007
- MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007
- TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz
Introduction
1e partie – Les quasi-contrats
Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu
Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire
Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu
Sous-Titre 3 –Enrichissement sans cause
Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ?
- Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purementvolontaire, à le délivrer
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1371 du code civil ;
Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;
Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1 400 points" organisé par la sociétéMaison française de distribution (MFD), a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au montant du premier prix annoncé ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, àlaquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient que le gain du premier prix était affecté d'un aléa ;
Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation,notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE
- Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur d’un immeuble de l'existence d'un contrat de ravalement de façade conclu avec un tiers n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à l'exécution de ce contrat sur le fondement de l'article 1371 du code civil
Vu l'article 1371 du Code civil ;
Attendu que lesquasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé...
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