Droit des obligations

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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Droit des obligations

Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette

- obligations juridiques
- obligations morales ou naturelles

L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’unesanction judiciaire.
Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux

L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience.

Entre les deux, il y a les obligations naturelles : elle n’est pas juridique car le créancier ne peut en demander l’exécution forcée devant les tribunaux. Elles ont uneparticularité : lorsque le débiteur exécute volontairement cette obligation, il n’y a pas de restitution possible
Ex : votre frère vous demande de l’argent. Si volontairement vous l’aidez, vous ne pouvez obtenir remboursement de la somme
• Si vous payez une dette prescrite, cela signifie que vous auriez pu vous abstenir de la payer, vous ne pourrez obtenir restitution de la somme

Sourcesdes obligations

Deux grandes catégories :
- l’acte juridique
- le fait juridique

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit. Ex : le contrat

Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse unpiéton

Faits juridiques

Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques

Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés

Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences. Il a le même effet que le contrat mais ne découle pas d’un accord de volonté. Ex : paiementde l’indu

La preuve

Celle des faits juridiques est libre c.-a-d possible par tout moyen
Celle des actes juridiques est règlementée : par écrit

Plan :

Partie I : La notion de contrat
Partie II : La formation du contrat
Partie III : L’exécution du contrat

Partie I : La notion de contrat

CHAP I.  LA DEFINITION DU CONTRAT

L’article 1101 du code civil dispose que « le contratest une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est une façon volontaire de créer une obligation c.-a-d de s’engager. Cet article nous indique que le contrat est une convention, un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes mais toute convention n’est pas un contrat. Il existedes conventions qui ne créent pas des obligations.

Le contrat doit être distingué de l’acte juridique unilatéral. L’acte est aussi une manifestation qui émane d’un individu qui entend créer certains effets de droit mais sans le secours d’aucune autre volonté
Ex : le testament, la reconnaissance d’enfant naturel

Le contrat doit être distingué des accords de volonté non obligatoires. Ilexiste des accords de volonté qui n’oblige pas juridiquement car ils ont été conclus entre les intéressés sans l’intention de créer un rapport juridique

Pourquoi les parties devraient être liées par l’acte juridique qui lie le contrat ? Le fondement invoqué est l’autonomie de la volonté. Il s’agit d’une philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur lavolonté des parties. Si le contractant est lié, c’est parce qu’il l’a voulu. Cette théorie dérive de la philosophie des Lumières qui affirment que l’Homme est fondamentalement libre. Le principe de l’autonomie de la volonté tire aussi ses racines d’une philosophie libérale qui considère que ce qui est contractuel sera juste

Un auteur Fouillée dit « qui dit contractuel dit juste ». Le libre jeu...
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