Droit des obligations

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  • Publié le : 13 juillet 2010
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DROIT DES OBLIGATIONS

L’obligation c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une detteet un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La conception patrimoniale est celle qui est retenue par la cours européenne des droits de l’homme qui considère qu’une créance est un bien. Ce pouvoir de contrainte permet au créancier d’obtenir le paiement de la dette. Ce patrimoine de contrainte s’exerce sur le patrimoine de la personne (saisie…),les moyens de contraintes sont assez nombreux, en effet l’obligation donne naissance a un droit personnel et donne donc au créancier un droit sur le patrimoine du débiteur. De la même manière le créancier pourra prendre une sureté, une garanti sur le patrimoine du débiteur (banque qui prend une maison en hypothèque en échange d’un prêt). Cette approche de l’obligation connait toutefois uneexception à l’égard des obligations qu’on dit naturelles (par ex le code civil n’impose pas entre frère et sœur une obligation alimentaire susceptible d’exécution forcée). Cependant une obligation naturelle existe entre le frère et la sœur, ces obligations obéissent a un régime particulier : d’une part parce que l’on ne peut pas recourir a une exécution forcée, d’autres parts il n’y a pas de restitutionen cas d’exécution volontaire. Les obligations peuvent se classer en différentes catégories, on peut d’abord prendre en compte leur source en opposant l’acte juridique et le fait juridique. L’acte juridique est un accord de volonté en vue de crée des effets de droit. Le fait juridique est lui, un événement susceptible de produire des effets de droit. Le code civil adopte une autre classificationen se fondant sur l’objet des obligations, ce qui permet de retenir 3 types d’obligations :
* L’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose (achat…)
* L’obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier (obligation du médecin de donner des soins au malade…)
* L’obligation de ne pas faire : c’estl’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier (vente d’un fonds de commerce, obligation de ne pas se réinstaller a proximité)
Certain propose une autre distinction entre obligation pécuniaire et obligation en nature (obligation d’accomplir une prestation au profit du créancier, elle englobe les obligations de faire, de ne pas faire et de donner qui ne portentpas sur une somme d’argent). Une dernière distinction est habituellement faite fondé sur le principe de l’intensité de l’engagement, elles vont lui distinguer l’obligation de résultat (le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit, on peut prendre l’exemple d’un vendeur qui s’engage à transférer la propriété du bien à l’acquéreur des lors qu’il aura payerle prix) et l’obligation de moyen (c’est l’obligation par laquelle le débiteur promet seulement au créancier de mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat envisagé sans promettre cependant l’obtention du résultat, par ex le médecin). En conclusion on peut faire 3 distinction possible des obligations : une distinction selon les sources, une distinction selon l’objet et enfin unedistinction selon l’intensité de l’engagement (moyen ou résultat).
TITRE 1 : Le contrat

Le contrat est défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. De manière général le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Ces contrats peuvent faire l’objet de...
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