Droit des obligations

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 21 (5098 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
INTRODUCTION

A La notion d’obligation

L’obligation est le lien de droit par lequel une personne ( le débiteur ) est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention.
L’obligation est juridiquement sanctionnée.
Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur.
► « Pacta sunt servanda » = les accordsdoivent être respectés.

B Les classifications des obligations

D’après leur source :

- le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ;

- la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral.

D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) :

- L’obligation de donner ►porte sur des biens ( argent , objets, droits ).

- L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail … ). Lorsque l’obligation de faire présente un caractère personnel, la prestation n’est pas susceptible d’exécution forcée ; la seule sanction possible est l’allocation de D-I.

- L’obligation de ne pas faire ► implique uneabstention du débiteur ( obligation de ne pas construire, de ne pas exercer telle activité concurrente pour une durée limitée dans le temps et l’espace ).

- Cas des obligations naturelles ► création purement jurisprudentielle ( le code n’y fait qu’allusion, art. 1235 ). Ces obligations ne peuvent donner lieu à une exécution forcée. Mais, si elle est volontairement exécutée, cette exécutionsera valable et ne pourra être remise en cause : on ne pourra demander restitution ( = art. 1235 ).
Les cas ► une obligation d’entraide dans le cercle familial, une obligation juridique éteinte…..
Double particularité ►
• Elle peut servir de fondement à un paiement qui sera considéré comme valable et définitif.
• La jurisprudence admet qu’uneobligation naturelle se transforme en obligation juridique, non seulement lorsque l’intéressé s’y engage, mais encore lorsqu’il a simplement commencé de l’exécuter ( « l’ennuyeux dans la charité, c’est qu’il faut continuer » Montherlant ).

PREMIERE PARTIE
LES OBLIGATIONS D’ORIGINE VOLONTAIRE : LE CONTRAT

Engagements unilatéraux ?

Le contrat concerne toujours au moins 2 parties, c’est cequi le distingue de l’acte unilatéral.

La volonté unilatérale d’une personne agissant seule, sans interlocuteur venant sceller cette volonté par un accord, est-elle suffisante à créer une obligation à sa propre charge ?

► Pour résoudre ce problème il faut savoir si on est en présence d’un engagement unilatéral.

Les cas indiscutables d’engagements unilatéraux. :

- Letestament

Le testateur peut toujours le révoquer. La renonciation n’a pas pour objet de créer une obligation, mais d’éteindre un droit. C’est une différence avec la donation, qui lui est un contrat car elle exige l’acceptation du donataire et est irrévocable.

- Les actes de reconnaissance d’un enfant naturel

S’ils peuvent conduire à des obligations, il s’agit d’obligations légales etnon définies par l’obligé lui-même ( il ne peut fixer dans la reconnaissance les effets qu’il veut y attacher ; par ex ► le montant de la pension ).

La non qualification d’engagements unilatéraux

- La lettre d’intention

« Malgré son caractère unilatéral, une lettre d’intention peut, selon ses termes, lorsqu’elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à lacommune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire » ( Com. 21 déc. 87 ) et ses arrêts en la matière visent d’ailleurs l’art. 1134 ( ex : Com. 15 janv. 91 ).

Cas particuliers ► Afin de résoudre des situations particulières

Récemment, la C. Cass. , a recouru de façon expresse à l’idée...
tracking img