Droit des obligations

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 57 (14185 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
RAPPORT DE PRESENTATION

Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé avec l’adoption de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat. Le présent texte constitue le deuxième volet de la réforme et porte sur le droit descontrats. Il a vocation à être complété par un autre texte qui traitera du régime des obligations en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation, compensation…) et à la preuve des obligations sont communes aux obligations contractuelles et délictuelles. Enfin, dans un troisième temps, seraélaboré un projet consacré à la responsabilité. Le projet portant réforme du droit des contrats a été élaboré par la Chancellerie sur la base des nombreux travaux académiques disponibles et notamment de l’avant-projet rédigé par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala ainsi que des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires ou encore des travauxmenés par le Professeur F. Terré qui a constitué un groupe de travail sous l’égide de l’Académie des Sciences morales et politiques. Irrigué par les principes fondateurs de notre tradition civiliste, il s'inspire aussi des projets d’harmonisation du droit européen et international des contrats (les principes de droit européen des contrats, les travaux du réseau de chercheurs sur le Cadre Commun deRéférence, les principes UNIDROIT, le Code Gandolfi) et du droit comparé. Ce projet modifie le Livre III du code civil et plus particulièrement son titre III, qui est désormais intitulé « Les obligations ». Il a vocation à remplacer les articles 1101 et suivants du Code civil. Il s’ouvre sur un chapitre préliminaire consacré aux « sources des obligations » qui rappelle les trois sources des obligations: les actes, les faits et la loi. Il comporte ensuite un sous-titre Ier consacré au « contrat », lui-même divisé en 11 chapitres agencés, pour plus de lisibilité, selon un plan « chronologique » qui commence par des définitions et des principes directeurs pour envisager ensuite toute les phases de la vie d’un contrat, depuis sa formation jusqu’à son exécution ou son inexécution. A l'heure où lesprojets d'harmonisation du droit des contrats se multiplient, cette réforme peut contribuer au renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de notre droit. En outre, elle doit permettre au citoyen de trouver à la seule lecture du Code civil les règles relatives à une étape donnée du processus contractuel.

1

Les définitions Par souci de pragmatisme et d'intelligibilité du droit, desdéfinitions (articles 5 à 14) ont été rédigées. Ce chapitre Ier reprend très largement les actuels articles 1101 à 1106 du code civil en les complétant afin de tenir compte des évolutions récentes. Ainsi, le contrat d'adhésion, le contrat cadre et les contrats interdépendants, qui sont devenus des « figures incontournables » pour les praticiens, font l’objet, pour la première fois dans le codecivil, d’une définition.

Les principes directeurs

Il est ensuite proposé de saisir l'occasion de la réforme pour isoler dans un chapitre II autonome les grands principes directeurs du droit des contrats (articles 15 à 18). L'émergence de tels principes offre un pendant cohérent au code de procédure civile qui traite des « principes directeurs du procès » ainsi qu'une opportunité de...
tracking img