RAPPORT DE PRESENTATION

Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé avec l’adoption de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat. Le présent texte constitue le deuxième volet de la réforme et porte sur le droit des contrats. Il a vocation à être complété par un autre texte qui traitera du régime des obligations en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation, compensation…) et à la preuve des obligations sont communes aux obligations contractuelles et délictuelles. Enfin, dans un troisième temps, sera élaboré un projet consacré à la responsabilité. Le projet portant réforme du droit des contrats a été élaboré par la Chancellerie sur la base des nombreux travaux académiques disponibles et notamment de l’avant-projet rédigé par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala ainsi que des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires ou encore des travaux menés par le Professeur F. Terré qui a constitué un groupe de travail sous l’égide de l’Académie des Sciences morales et politiques. Irrigué par les principes fondateurs de notre tradition civiliste, il s'inspire aussi des projets d’harmonisation du droit européen et international des contrats (les principes de droit européen des contrats, les travaux du réseau de chercheurs sur le Cadre Commun de