FICHE DROIT DES OBLIGATIONS

Chapitre 1. La notion d’obligation
Section 1. Les caractères de l’obligation
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Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées)
Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent)
Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel)
• Transmission active du côté du créancier
• Transmission passive du côté du débiteur

Section 2. La force juridique de l’obligation
A. Le devoir
B. Le pouvoir de contrainte
1. La nature de la contrainte
2. La nécessité de la contrainte
a. La notion d’obligation naturelle
b. Les effets de l’obligation naturelle
Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.)
Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995)
Section 3. La classification des obligations
A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet
1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner
Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.)
Ø Donner un corps certain ou choses non fongibles
Ø Donner des choses de genre ou fongibles
b. Les obligations de faire ou de ne pas faire
Ø L’obligation de faire (art. 1142 à 1144 C. civ.)
Ø L’obligation de ne pas faire (art. 1142, 1143 et 1145 C. civ.)
c. L’intérêt de la distinction entre les 3 types d’obligations
Ø Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée, directe en nature
Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts
(art. 1142 C. civ.)
2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires
a. Les obligations pécuniaires
Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur
Ø Les obligations