Droit des organisations internationales

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Mardi 19 octobre 2010 2 cours des droits des organisations La jurisprudence de la Cour International de justice reconnait aux Nations Unies la faculté à la réparation au dommage subit ''11 avril 1949: Affaire de la réparation des dommages subits au service de Nations Unies, recueil 1949 page 174'', la CIJ reconnait aux NU le droit de porter une réclamation internationale.La cour reconnait ceprincipe de manière restrictive, se limitant à la compétence de l’organisation internationale. La réclamation n’est recevable que si le dommage survient à l’occasion de son exercice. Pour le mémoire: -indiquer la liste des abréviations au début, ex: CIJ, etc. -Présentation: CIJ, avis du 11 avril 1949, affaire…, recueil…, 1949, page 174 / CJUE, nom, affaire n° C90/1990, recueil p II. Une organisationinternationale peut engager une action contentieuse: un recours juridictionnel. Il s’agit d’une possibilité de principe puisque l’organisation à une capacité juridique internationale. Cela est assez rare en pratique puisque dans la plupart des cas ce recours juridictionnel est accessible aux Etats. Art34 de la cours internationale de justice «seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant lacour». Ce principe s’accompagne de deux conditions: -Les demandes doivent porter sur des questions juridiques, qui peuvent se poser dans le cadre de l’activité de l’organe concerné ou de l’institution spécialisée concernée. -Ces questions sont soumises à l’autorisation de l’Assemblée Générale. PARAGRAPHE 2: LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT INTERNATIONAL L’organisation internationaleest un sujet de droit international, mais également un sujet de droit interne. A ce titre elle va pouvoir bénéficier d’une capacité juridique interne. A.LES ORGANISATIONS DE DROIT INTERNATIONALES SUJETS DE DROIT INTERNE: Cela signifie qu’une organisation internationale est un sujet de droit international dans l’ordre interne. Il y a des passerelles, entre le droit interne et l’org. L'org n’est pasisolée du droit interne. Par conséquent, les règles du droit interne peuvent être destinées à des Org. Ainsi, l’Etat peut conférer des droits et imposer des obligations à une Org. La soumission des organisations Internationales au droit interne connait des limites. -Les rapports entre l’Org et le droit interne de l’Etat du siège de l’Org: en effet, une Org a une base territoriale (un siège).l’Etat du siège ne va pas être en mesure d’exercer pleinement sa souveraineté. l’implantation de l’org va limiter l’exercise de sa souveraineté, puisque dans la société inter chaque Etat est souverain. La souveraineté de l’Etat du siège de l’org se trouve confrontée à la souveraineté des Etats membres de l’org.

-La nécessité pour l’org d’exercer pleinement ses compétences: cette compétence estlimitée par les clauses du traité, mais doit pleinement s’exercer. Pour permettre à l’org d’exercer sa compétence, les agents de l’org vont bénéficier d’immunités diplomatiques. La conséquence, est que l’org va être immunisée contre toutes les voies de droit, qui seraient incompatibles avec son objet. B. LA CAPACITE JURIDIQUE INTERNE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES: Une organisation internationaleexerce sur le territoire étatique, tout ou une partie des droits reconnus par ls Etats (ex: capacité à conclure des contrats, à ester en justice, etc.). Il n’y a pas d’interdiction de principe. Cette capacité juridique des org, va en pratique dépendre de deux facteurs: le premier est lié à l’org, le second lié à l’Etat. -Le premier, concerne les clauses du traité constitutif de l’OI. -Le second,dépend de la volonté des Etats, car en dehors de l’exercice de la compétence liée à l’objet de l’exercice de l’org , l’Etat peut limiter la capacité juridique de cette dernière. Ce problème peut se résoudre concernant certains Etats,les Etats membres. Le traité constitutif peut imposer la capacité juridique interne aux Etats membres de l’org. D’autant plus facilement,que c’est l’Etat qui va...
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