LA TYPOLOGIE DE SOCIETES PREVUES PAR L’OHADA

I. La Société A Responsabilité Limite SARL
Articles 309 et suivants de l’acte uniforme portant sociétés commerciales et GIE
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Certainement la plus utilisée,
- elle permet la création d'une société avec peu de capitaux,
- elle conserve un caractère familial à l'entreprise,
- elle limite la responsabilité des associés.
Un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts ne peut être inférieur à 1.000.000.
Il peut être composé d'apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevet...) ;
- l’associé ou les associés doivent tous à peine de nullité intervenir à l’acte constitutif de la société en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, pour une durée de quatre ans renouvelables à défaut de dispositions statutaires contraires.

II. La Société Anonyme SA
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
Cette forme juridique présente plusieurs avantages :
- elle permet de faire appel aux capitaux d'un grand nombre d'actionnaires (appel public à l'épargne).
- elle limite la responsabilité des actionnaires
- elle donne au président du Conseil d'administration et au Directeur Général de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (quel que soit le nombre d'actions qu'il possède)
- elle autorise la libre cession des actions sauf clause d'agrément dans les statuts.
Cependant, la SA