Droit des personnes et de la famille

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LA TYPOLOGIE DE SOCIETES PREVUES PAR L’OHADA

I. La Société A Responsabilité Limite SARL
Articles 309 et suivants de l’acte uniforme portant sociétés commerciales et GIE
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.Certainement la plus utilisée,
- elle permet la création d'une société avec peu de capitaux,
- elle conserve un caractère familial à l'entreprise,
- elle limite la responsabilité des associés.
Un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts ne peut être inférieur à 1.000.000.
Il peut être composé d'apports en numéraire (argent) et/ou en nature(matériel, brevet...) ;
- l’associé ou les associés doivent tous à peine de nullité intervenir à l’acte constitutif de la société en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, pour une durée de quatre ans renouvelables à défaut de dispositions statutaires contraires.

II. La Société Anonyme SA
Lasociété anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
Cette forme juridique présente plusieurs avantages :
- elle permet de faire appel aux capitaux d'un grand nombre d'actionnaires(appel public à l'épargne).
- elle limite la responsabilité des actionnaires
- elle donne au président du Conseil d'administration et au Directeur Général de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (quel que soit le nombre d'actions qu'il possède)
- elle autorise la libre cession des actions sauf clause d'agrément dans les statuts.
Cependant, la SAétant une forme de société lourde à gérer (par exemple : obligation de nommer un commissaire aux comptes dés la création), il convient avant de la choisir d'effectuer une comparaison de ses avantages et de ses inconvénients avec la SARL.
La création d’une SA, doit remplir les conditions principales suivantes :
Un capital minimum de 10.000.000de francs (ou de 100.000.000 si la SA fait appel public àl'épargne) composé d'apports en nature (matériel, brevet...) et/ou en numéraire (argent) ; en cas d'apport en numéraire, il est possible d'apporter seulement le quart au jour de la constitution sous réserve de libérer le surplus dans un délai de 3 ans, à compter de son immatriculation.
Le mode d’administration de chaque SA est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissententre :

A. La société anonyme avec conseil d’administration et
B. La société anonyme avec administrateur général.

A. La société anonyme avec conseil d’administration est dirigée soit par un Président Directeur Général, soit par un président du conseil d’administration.

Le mandat des administrateurs est fixé librement par les statuts sans pouvoir excéder 6 ans en cas de nominationen cours de vie sociale et deux ans, en cas de désignation par les statuts ou par l’assemblée générale constitutive.
Une personne morale peut être nommée administrateur, mais elle est tenue lors de sa nomination de désigner un représentant permanent.

B. Les sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois ont la faculté de ne pas constituer un conseild’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume sous sa responsabilité les fonctions d’administration et de direction de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Le premier administrateur général est désigné dans les statuts ou par l’assemblée générale constitutive pour une période ne pouvant excédée 6 ans en cas de nomination en cours de vie sociale et...
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