Droit des personnes

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TD DROIT CIVIL
SEANCE 9 :
La protection de l'intégrité physique de la personne : Le principe de l'indisponibilité du corps
humain
 Faire l'analyse de l'arrêt suivant :

- Assemblée plénière, 31 mai 1991

Les faits matériels: En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à
un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une inséminationartificielle et qu’elle porte,
mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y
sans indication quant à sa filiation maternelle

Les faits judiciaires: Mme Y, demanderesse, demande l'adoption plénière de l'enfant de M. X... et d'une
femme inséminée artificiellement après avoir reçu le sperme de celui-ci. L'enfant « a été déclaré commeétant né de Y... sans indication de filiation maternelle ». Elle est déboutée de sa demande à une date
inconnue à une juridiction de première instance inconnue. Insatisfaite, Mme Y... interjette appel. La Cour
d'appel, dans son arrêt du 15 juin 1990, infirme la décision des juges de première instance et prononce
l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y... aux motifs que les pratiques scientifiqueset les moeurs
actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à
l’Ordre public, et que l’adoption, est conforme à l’intérêt de l’enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme
Y dès sa naissance.
Le Procureur général près la Cour de cassation a cependant formé un pourvoi en cassation dans l’intérêt
de la loi afin de voir la décision des jugesd’appel censurée.

Les prétentions des parties: Mme Y, défenderesse au pourvoi, souhaite l'adoption plénière de l'enfant de
son époux et de la mère porteuse tandis que le procureur général souhaite sanctionner dans l'intérêt de la
loi ce processus constituant un détournement de l'institution de l'adoption.

Le problème juridique: Les juges de cassation ont du se poser la question suivante : lesconventions dites
de « mère-porteuse » sont-elles licites ?

La solution: Dans son arrêt en date du 31 mai 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation casse et
annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris aux motifs que « la convention par laquelle une femme
s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance
contrevient auxprincipes d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes ».
Elle précise également que l’adoption n’était en l’espèce que l’aboutissement d’un processus détournant
l’institution de l’adoption, en permettant à un couple d’accueillir un enfant conçu en vertu d’un contrat
visant à son abandon par sa mère biologique à la naissance.

 Faire l'analyse de l'arrêt suivantet préparer un plan détaillé au regard des divers documents
sus visés:

- Civ. 1Ère, 17 décembre 2008

Les faits matériels: En l'espèce, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X, le 14 juillet 2000 « la
qualité de père génétique et à Mme Y, son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par
Mme Z conformément à la loi de Californie, qui autorise sous contrôlejudiciaire, la procédure de
gestation pour autrui ». Les actes de naissance de A et B, nées le 25 octobre 2000 ont déclaré selon le
droit californien M. X comme père et Mme X comme mère.
Le père a demandé le 8 novembre 2000 « la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles,
ce qui lui a été refusé ». Le ministère public a fait transcrire sur les registres de l'état civil de Nantes lesactes de naissance des enfants le 25 novembre 2002, aux fins d'annulation.

Les faits judiciaires: Le 4 avril 2003, le Procureur de la République, demandeur, assigne les époux X,
défendeurs, en vue de l'annulation des actes de naissance sur les registres de l'état civil de Nantes. Pour
rendre sa décision, le tribunal de grande instance de Créteil se fonde sur l'article 423 du Code procédure...
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