Droit des personnes
LES PERSONNES
EXISTENCE ET DROITS
DEFINITION DE LA PERSONNE
Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes)
LES PERSONNES : REGIME JURIDIQUE
Quand naît-elle? Quand disparaît-elle? Comment la caractérise-t-on? Quels sont ses droits?
LES DIFFERENTES
CATEGORIES DE PERSONNES
Le droit distingue deux catégories de personnes:
Les personnes physiques Les personnes morales
LA NAISSANCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE
La personnalité juridique est attribuée aux êtres humains seulement, à compter de la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant vivant et viable. Exceptionnellement, l’enfant seulement conçu peut être considéré comme une personne, si cela est dans son intérêt (ex: héritage à recevoir)
DISPARITION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
La personnalité disparaît au décès constaté médicalement et déclaré en mairie Lorsque le corps n’est par retrouvé, il y a disparition ou absence. Dans ce cas, un jugement met fin à la personnalité et ouvre la succession.
LA NOTION DE PERSONNE MORALE
Les personnes morales sont des groupements d’individus auxquels la loi attribue la personnalité juridique. On distingue les personnes morales
de droit privé ( sociétés, associations, syndicats…) de droit public ( Etat, départements, collectivités territoriales)
LA NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE
La personne morale de droit privé naît d’une déclaration à l’autorité publique:
RCS pour les sociétés, Préfecture pour les associations Mairie pour les syndicats
LA DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
Les personnes morales de droit privé sont constituées pour une durée limitée. Elles disparaissent automatiquement à l’arrivée du terme , sauf prorogation. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une dissolution anticipée du fait d’un jugement (ex: liquidation