Droit des personnes

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J.P. DOURNEAU DT OGP

LES PERSONNES
EXISTENCE ET DROITS

DEFINITION DE LA PERSONNE
„ Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations „ Ce sont des entitésjuridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes)

LES PERSONNES : REGIME JURIDIQUE

„ „ „ „

Quand naît-elle? Quand disparaît-elle? Comment la caractérise-t-on? Quelssont ses droits?

LES DIFFERENTES
CATEGORIES DE PERSONNES
„ Le droit distingue deux catégories de personnes:
ƒ Les personnes physiques ƒ Les personnes morales

LA NAISSANCE DE LA PERSONNEPHYSIQUE
„ La personnalité juridique est attribuée aux êtres humains seulement, à compter de la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant vivant et viable. „ Exceptionnellement, l’enfantseulement conçu peut être considéré comme une personne, si cela est dans son intérêt „ (ex: héritage à recevoir)

DISPARITION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
„ La personnalité disparaît au décès constatémédicalement et déclaré en mairie „ Lorsque le corps n’est par retrouvé, il y a disparition ou absence. „ Dans ce cas, un jugement met fin à la personnalité et ouvre la succession.

LA NOTION DE PERSONNEMORALE
„ Les personnes morales sont des groupements d’individus auxquels la loi attribue la personnalité juridique. „ On distingue les personnes morales
ƒ de droit privé ( sociétés, associations,syndicats…) ƒ de droit public ( Etat, départements, collectivités territoriales)

LA NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE

La personne morale de droit privé naît d’une déclaration à l’autorité publique:ƒ RCS pour les sociétés, ƒ Préfecture pour les associations ƒ Mairie pour les syndicats

LA DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
„ Les personnes morales de droit privé sont constituées pour unedurée limitée. „ Elles disparaissent automatiquement à l’arrivée du terme , sauf prorogation. „ Elles peuvent aussi faire l’objet d’une dissolution anticipée du fait d’un jugement (ex: liquidation...
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