Droit des personnes

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DROIT DES PERSONNES
27 avril 1848 : Abolition de l’esclavage : les hommes libres et égaux en droit ont tous la personnalité juridique (France)= chaque être humain est titulaire de droit et doit être protégé comme un sujet de droit. Ces droits portent sur les 2 principales composantes de la personne : le corps humain et la vie humaine. CHAPITRE 1 : Les composantes des personnes
Section 1 : Le corps humain * Définition du corps humain : substrat de la personne= sans quoi la personne n’existe pas * Textes fondateurs de la protection des êtres humains : * Cours Européenne des droits de l’Homme (Art 41) : « Nul ne peut être réduit en esclavage et en serviteur » * Le pacte de l’ONU (Art 16) : chacun a droit en tout lieu à la reconnaissance de sa personnalité juridique » * Code Civil Français (1801-Art 16-1) : « Le corps humain est inviolable » $1 : Protection du corps humain contre les atteintes provenant des tiers
(Art 16-1) : « Le corps humain est inviolable » => Les atteintes à l’intégrité physique d’une personne sans son consentement sont illicites
(Art 16-3) : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne, ou exceptionnellement pour autrui (don d’organe) » A. Principe : inviolabilité du corps humain :
Pas le droit de subir des attaques physiques : coups, blessures, meurtre…

B. Tempérament au principe :
Exception de nécessité : * si le refus peut entraîner la mort * correction manuelle limitée et modérée
$2 : Protection contre les atteintes provenant de la personne elle-même A. Le principe de l’intégrité du corps humain : (Art 13-3, al1) : principe d’interdiction de toute convention
Exception au principe sous deux conditions : * L’atteinte au corps humain est justifiée par une nécessité thérapeutique * Cette atteinte doit être

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Cours de droit aes
2057 mots | 9 pages

à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

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Commentaire article 16 code civil
901 mots | 4 pages

Au 19éme siècle, la philosophie du code napoléon et des juristes libéraux trouvaient l’essence de la personnalité dans la volonté plutôt que dans le corps humain. Cette tendance s’inversa lorsque l’on s’aperçut que la volonté n’apparaît que liée à un corps. « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité de celle ci et garantie le respect de la vie humaine dés son commencement . » Cette loi bioéthique met alors en pratique ce principe.….

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Td droit des personnes
1606 mots | 7 pages

TD 9 de droit des personnes Mohamed saberTD 9 droit des personnes. Mohamed SABER YAHYA Sujet: commentaire d’arret: L’arret a commenter, est de la cour de cassation première chambre civile du 12 décembre 2000 relatif au thème de la protection de la vie privé et à l’image. La protection de la vie privée n’a pas qu’une simple valeur de loi, car depuis la décision du 23 juillet 1999 du conseil constitutionnel, elle a pris une valeur constitutionnelle….

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Droit des personnes
1255 mots | 6 pages

FICHE D’ARRET DROIT DES PERSONNES SEANCE 4 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2008 Les faits : L’enfant est mort né , on le déclare sans vie. L’officier de l’état civil rédige un acte d’enfant sans vie.….

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Lecture complementaire Rabelais
690 mots | 3 pages

L'homme est un monde à lui tout seul et le corps un univers à découvrir. Le corps humain reçoit l'âme et la vie. Il n'est pas juste un receptable, il mérite qu'on s'y attarde et intéresse. Rabelais essaye de montrer que dans le corps humain, tout à une utilité et une fonction….

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droit des personnes
17791 mots | 72 pages

DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir….

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Peut on assimiler sujet de droit
470 mots | 2 pages

n’acquiert la personnalité juridique que sous certaines conditions : être né vivant et viable (cf recommandations de l’OMS à propos de la viabilité) ; acte de naissance/acte de décès… Principe : l’être humain est sujet de droit de sa naissance, du moment qu’il n’est vivant et viable, à sa mort. II L’être humain non sujet de droit A L’être humain exclu - Embryon….

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Le corps humain - droit civil l1
1566 mots | 7 pages

Le corps humain et la personne : Pour les uns il n’y a pas de lien entre le corps humain et la personne, pour d’autre le corps est un bien sur lequel la personne a un droit de propriété. Il ya un statut particulier du corps humain. Le principe d’indisponibilité du corps humain : Principe incontournable en droit positif.….

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Droit des personnes
2161 mots | 9 pages

• Texte de la cour européenne des droits de l’homme (article 4, alinéa 1) : nul ne peut être réduit en esclavage ou en servitude. Aujourd’hui, résurgence de l’esclavage moderne en Europe (expatriés). • Pacte de l’ONU (article 16) : chacun à droit en tout lieu à la reconnaissance de sa personnalité juridique. • Code Civil (1804) (Article 16-‐1) : le corps humain est inviolable et indisponible.….

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Droit des personnes
5245 mots | 21 pages

------------------------------------------------- DROIT DES PERSONNES ------------------------------------------------- 2nd SEMESTRE INTODUCTION : Le droit des personnes est l’un des droits les plus fondamentaux parce que c’est un droit qui régit et protège l’Homme. C’est une droit vivant, passionnant et actuel, et prend en compte un certain nombre d’éléments de la société où tout se médiatise et a recours de plus en plus aux méthodes scientifiques.….

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Distinction bien choses
941 mots | 4 pages

Ce droit reconnait à la personne une maitrise absolue sur son corps, par exemple un médecin ne peut décider arbitrairement de procéder à une intervention sans un accord préalable du patient. Le législateur est également allé jusqu'à considéré que le corps humain est hors du champ commercial, c'est-à-dire que les corps humain mais également ses éléments et ses produits ne peuvent, même avec l’accord de la personne, être céder. Cependant les avancés scientifiques ont permis de maitriser de nouvelles techniques telles que l’interruption volontaire de grossesses, mais également la procréation médicalement assisté. Ces progrès ont permis d’ouvrir de nouveau horizon à des couples dont l’un des membres était stérile. En l’espèce nous interrogerons plus particulièrement sur la maternité par substitution, ce processus permet à des couples dont la femme est stérile d’avoir recours à une autre femme qui après avoir été inséminé artificiellement avec le sperme du mari de porter et mettre au monde un enfant, puis à le confier à la naissance au couple.….

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Commentaire de l'article 16-1 du code civil
1471 mots | 6 pages

Le droit au respect du corps humain est un droit de la personnalité. Cet article est composé de trois alinéas complémentaires. En effet, le premier dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et le deuxième que « le corps humain est inviolable ». Le respect du corps humain est donc encadré par le droit. Jusqu'en 2008, le respect du corps humain ne s'imposait que durant la vie de la personne.….

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Le corps humain est-il sacré ?
3705 mots | 15 pages

Dissertation: Le corps humain est-il sacré ? Le corps humain est la structure physique d'une personne. La nécessité de la protection du corps humain, le place en principe hors du commerce juridique.….

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iohivhjvhj
636 mots | 3 pages

Le corps de la personne vivante A. La protection du corps humain contre les atteintes des tiers 1° Les fondements du principe d’inviolabilité 2° Les manifestations du principe d’inviolabilité 3° Les limites au principe de l’inviolabilité B. Le droit limité de la personne de disposer de son corps 1° la non patrimonialité du corps humain 2° L’indisponibilité du corps humain §2 : La protection du cadavre Titre 2 : L’identification de la personne Chapitre 1 : Les éléments d’identification de la personne Section 1 : Le nom Sous section 1 : Le nom de famille §1 : L’attribution du nom A. L’attribution d’un nom transmissible 1°….

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atteinte au corps humain
1326 mots | 6 pages

Dissertation atteinte au corps humain et consentement de l’intéressé Le corps et la vie sont 2 composants indissociables. Cela explique, qu’un certain nombre de limites soient mise en place afin que la personne n’est pas tous les pouvoirs sur son corps. Aujourd’hui dans le code civil, la personne n’est plus perçue dans une dimension abstraite, mais au contraire dans une réalité concrète, sous son aspect physique et morale, et considère la personne en tant que substance, relative cellulaire, chromosomique, mais comme un être pensant, cérébrale. Cette évolution est liée au regard que l’homme porte sur son propre corps, sur sa vie… ainsi qu’aux progrès dans le domaine biologique ou génétique. Notre droit s’est toujours préoccupé de la protection du corps humain, notamment par les atteintes causées par les tiers, ou la personne elle-même, en droit pénal, il existe de nombreuses sanctions pour éviter au maximum ces atteintes.….

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