Droit des personnes

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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droit civil



INTRODUCTION :

Pour les juristes, les personnes sont des sujets de droit.
> Ils ont donc une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations).

Il existe deux catégories de personnes :

Les personnes physiques : tous les êtres humains. On exclue les animaux, les choses, qui n’ont pas de personnalité juridique.
Mais on ne signifiepas que les choses ne sont pas protégées par le droit.
Si certaines choses comme les animaux peuvent faire l’objet d’une protection par la loi, ils ne peuvent pas avoir de droits. Mais la personnalité juridique n’a pas été toujours reconnue aux être humains.
Ainsi, il existait deux catégories de personnes sans personnalité juridique :
Les esclaves : Ils étaient considérés comme des choses,« objets de droit ».
[Mais par la suite, il y a eu le servage (au Moyen-âge en France) qui donnait une personnalité juridique aux serfs.]

Les morts civils : Ce sont des êtres vivants considérés comme morts. Par exemple, les religieux étaient désengagés de la société civile dès qu’ils avaient prononcé leurs vœux. Ou encore les condamnés à mort par contumace, les condamnés à peine perpétuelle, leslépreux…

Les personnes morales : Groupements de personnes physiques constitués en vue de la réalisation d’un intérêt collectif.
Ex : Société, association, université…
Elles sont diverses dans leur but, leur forme…
Elles ont une personnalité juridique propre.
> Ce sont donc des sujets de droit.
CHAPITRE I : L’existence de la personne

La personnalité juridique est attribuée à tout êtrehumain du fait de son existence. La personnalité juridique se limite dans une certaine durée.

SECTION 1 : Le début de la personnalité juridique

§ 1. Le principe : la naissance, point de départ de la personnalité juridique.

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. Avant le fœtus fait partie de la mère. A la séparation (à l’accouchement), il acquiert la personnalité juridique, àcondition qu’il soit vivant et viable (aptitude physiologique à vivre).
On va présumer que l’enfant est viable quand la gestation a duré 22 semaines aménorrhées ou pèse au moins 500g.
Lorsque les deux conditions sont remplies, l’enfant acquiert une personnalité juridique. C’est la personne qui conteste la personnalité juridique d’un enfant décédé qui devra prouver qu’il ne réunissait pas cesdeux critères (expertise médicale, etc.….).

Hypothèses :

Le décès d’un enfant né vivant et viable (l’enfant décède avant que sa naissance soit déclarée) : l’officier de l’Etat Civil va à la fois dresser un acte de naissance et un acte de décès.

Le décès d’un enfant vivant mais non viable : l’officier de l’Etat Civil établit un « acte d’enfant sans vie »
> L’enfant est alors inscrit sur leregistre des décès, mais pas le registre des naissances.
Cet « enfant sans vie » produit donc des conséquences juridiques.
Ex : Organisations de funérailles : elles ne sont pas obligatoires.
Il y a aussi la possibilité de donner un prénom à cet enfant.

L’enfant mort-né : déjà mort dans le ventre de sa mère ou mort à l’accouchement.
Soit l’enfant mort était viable : acte d’enfant sans vie,Soit l’enfant mort n’était pas viable : aucun acte n’est réalisé.

§ 2. La situation juridique entre le moment de la conception et celui de la naissance.

La fiction de la maxime Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur.

L’enfant simplement conçu n’a pas de personnalité juridique. Le droit va pourtant considérer par une fiction juridique qu’il peut avoir bénéficiéde certains droits.
Ex : Domaine patrimonial : dès la conception, mais à condition d’être vivant et viable, l’enfant peut succéder à son auteur (CV art. 725) ou recevoir une donation (CV art. 906).

« L’enfant simplement conçu est considéré comme né dès lors qu’il va de son intérêt. »

La personnalité juridique reconnue à l’enfant conçu n’est acquise que sous la condition suspensive de...
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