Droit des personnes

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FICHE D’ARRET DROIT DES PERSONNES

SEANCE 4

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 février 2008

Les faits : L’enfant est mort né , on le déclare sans vie. L’officier de l’état civil rédige un acte d’enfant sans vie. Mais il ne respecte pas l’article 79-1 alinéa 2 .

LA procédure : Les parents de l’enfant vont devant le TVI qui les déboutent de leur demande.Puis ils vont en appel et la Cour d’appel leur dit que leur bébé n’avait pas les critères requis pour pouvoir être admis comme né viable selon l’OMS. Les parents forment un pourvoi en cassation , et la Cour de Cassation rappelle explicitement l’article 79-1 alinéa 2 et casse et annule la décision de la CA.

Les prétentions : Les parents veulent obtenir ce que dit l’article 78-1 alinéa 2c'est-à-dire que l’officier de l’état civil doit rédiger un acte de naissance et un acte de décès.

Les motifs de la CA : La CA rejette l’appel car l’enfant n’est pas né viable et vivant et que les critères de l’OMS ne sont pas respectés ( 500 grammes et 22 semaines d’aménorrhée.

Problème juridique : Il s’agit de savoir si le fœtus de Mme Y épouse X rentre dans le cadre de l’enfant sans vie et doncpar conséquent doit on rédiger un acte d’enfant sans vie à l’état civil ?

Solution juridique : L’argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de Cassation qui dans cet arrêt rappelle les termes de l’article 79-1 alinéa 2 qui ne prononce ni la prise en compte du poids du fœtus ni la durée de la grossesse.
La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel .

Dans cetarrêt rendu le 6 février 2008, la Cour de Cassation rappelle qu’il ne figure aucuns critères à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie puisque l’article 79 du Code Civil ne les mentionne pas.
Mme Y, épouse X accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes après 21 semaines de grossesse, les époux X n’ont pas pu faire une déclaration à l’état civil. Les époux X s’estimant lésésont eu recours au TGI.
Le TGI les déboute de leur demande, ils font appel en Cour d’Appel mais celle-ci ne reconnaît pas ce que leur demande les époux X et ils forment donc un pourvoi en Cassation qui elle donnera tort aux autres juridictions.
En effet, les époux X demandaient la rédaction d’un acte d’enfant sans vie conformément à l’article 79-1 alinéa 2, à défaut d’un certificat médicalprouvant qu’il est né vivant et viable, l’officier de l’état civil doit rédiger cet acte d’enfant sans vie qui sera inscrit aux registres de décès.
Il s’agit de savoir si le fœtus de Mme Y épouse X rentre dans le cadre de l’enfant sans vie et donc par conséquent doit on rédiger un acte d’enfant sans vie à l’état civil ?
L’argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de Cassation qui dans cetarrêt rappelle les termes de l’article 79-1 alinéa 2 qui ne prononce ni la prise en compte du poids du fœtus ni la durée de la grossesse.
La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel.
C’est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d’abord l’application stricte de l’article 79 du Code Civil, avant d’en venir à l’établissement d’un statut d’enfant sans vie.

IApplication stricte de l’article 79 du Code Civil

L’article 79 du Code Civil n’énonce pas de critères pour l’acte d’enfant sans vie, ce qui est une faute de la Cour d’appel et la Cour de Cassation redresse la décision de la CA par un rappel bref de l’article

A Une faute lourde commise par la Cour d’appel

La cour d’appel invoque des critères de l’Organisation Mondiale de la Santé commeobligations pour délivrer un acte d’enfant sans vie. Il met en avant le poids du fœtus qui doit être de 500 grammes et la durée de la grossesse qui doit être de 22 semaines. Or Mme Y épouse X n’avait aucun de ces deux critères puisque le fœtus pesait 400 grammes et la grossesse n’a duré que 21 semaines. Cependant la Cour d’appel n’a pas à invoquer de tels critères car ils n’y figurent pas sur le Code...
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